Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 91

CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe
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applicables d'une directive ne sauraient être invoquées qu'àl'encontre de l'État défaillant.
Par conséquent, la Cour de justice se refuse à reconnaître aux directives un effet
direct complet.
a) La reconnaissance de l'effet direct vertical des directives
148. La Cour de justice reconnaît que les particuliers peuvent opposer à l'État défaillant
les droits qu'ils tirent des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises
d'une directive non transposée ou incorrectement transposée. Hormis l'État, la disposition
d'une directive directement applicable peut également être invoquée à l'encontre
d'une autorité locale ou d'une entreprise publique (arrêts du 22 juin 1989,
Costanzo/Comune di Milano, 103/88, EU:C:1989:256 ; du 12 juillet 1990, Foster
e.a., C‑188/89, EU:C:1990:313). La Cour de justice considère que l'invocabilité d'une
disposition d'une directive d'effet direct s'étend même à « un organisme qui, quelle
que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique
d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui
dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans
les relations entre particuliers » (sur ce point voy. not., arrêts du 24 janvier 2012,
Dominguez, C-282/10, EU:C:2012:33, point 39 ; du 12 décembre 2013, Portgás,
C-425/12, EU:C:2013:829, point 26 ; du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:
C:2017:745, point 25). Une directive peut être opposée à l'État, une collectivité territoriale
ou un organisme public, quelle que soit la qualité en laquelle ils se présentent,
autorité publique ou employeur public (sur ce point voy. not., arrêts du 2 août 1993,
Marshall, C-271/91, EU:C:1993:335, point 38 ; du 14 octobre 2010, Fuß, C-243/09,
EU:C:2010:609, point 56 ; du 25 novembre 2010, Fuß, C-429/09, EU:C:2010:717,
point 39 ; du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, point 33).
149. Selon la Cour de justice, « dans tous les cas où des dispositions d'une directive
apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment
précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures
d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non
conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits
que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État » (sur ce point voy.
not., arrêts du 19 janvier 1982, Becker, 8/81, EU:C:1982:7, point 25 ; du 28 juin
2007, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of
Investment Trust Companies, C‑363/05, EU:C:2007:391, point 58 ; du
28 novembre 2013, MDDP, C-319/12, EU:C:2013:778, point 47).
150. Ainsi, la reconnaissance de l'effet direct vertical d'une directive a une double
conséquence pour le justiciable.
En premier lieu, si à l'expiration du délai de transposition, une norme de droit national
n'est pas conforme aux dispositions d'une directive, le justiciable est alors en droit de
demander au juge national qu'il écarte l'application du droit national contraire et qu'il
y substitue la disposition de la directive en question. On parle alors d'une invocabilité
d'exclusion.
En second lieu, si à l'expiration du délai de transposition, aucune mesure de transposition
n'a été prise par l'État membre ou s'il n'a pas correctement transposé la directive en
droit national, le justiciable est alors en droit d'invoquer directement devant le juge
national les dispositions de la directive et de faire valoir les droits qu'il en tire. On parle
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