Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 95

CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe
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mettre un terme à la différence théorique. En effet, le Conseil d'État a, dans la
pratique, donné leur plein effet aux directives. Ainsi, il admet qu'un particulier est en
droit d'invoquer les objectifs d'une directive pour demander l'annulation de mesures
nationales de transposition (CE, 28 septembre 1984, Req. nº 28467, Confédération
nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays
d'expression française e.a., FR:CESSR:1984:28467.9840928) ou encore de tout
acte réglementaire incompatible avec lesdits objectifs (CE, 7 décembre 1984, Req.
nº 41971-41972, Fédération française des sociétés de protection de la nature e.
a., FR:CESSR:1984:41971.19841207). De même, le Conseil d'État reconnaît le droit
pour les particuliers d'exiger de l'administration l'annulation de tout acte antérieur
contraire aux objectifs d'une directive (CE, ass., 3 février 1989, Req. nº 74052,
Compagnie Alitalia, FR:CEASS:1989:74052.19890203) ou encore l'inapplication
d'actes réglementaires antérieurs contraires aux objectifs d'une directive au terme du
délai de transposition (CE, ass., 6 février 1998, Req. nº 138777-147424 e.a., Tête
et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, FR:CEASS:1998:138777.
19980206). Ces évolutions et solutions ne s'appliquent pas seulement à l'encontre
des actes réglementaires mais prévalent également lorsque des lois sont en cause.
Ainsi, la Haute Assemblée juge qu'une loi de transposition doit être écartée dès lors
qu'elle est incompatible avec une directive (CE, 28 février 1992, Req. nº 5677656777,
SA Rothmans International France et SA Philip Morris France,
FR:CEASS:1992:56776.19920228) et que les mesures nationales de transposition
d'une directive doivent être interprétées à la lumière des objectifs de cette directive
(CE, ass., 22 décembre 1989, Req. nº 86113, Cercle militaire mixte de la caserne
Mortier, FR:CESJS:1989:86113.19891222). Enfin, le Conseil d'État admet, tout
comme son homologue européen, qu'un particulier puisse demander réparation des
préjudices subis en raison de la non-transposition ou la transposition incorrecte d'une
directive et engager la responsabilité de l'État (CE, ass., 28 février 1992,
Req. nº 87753, Société Arizona Tobacco Products et SA Philipp Morris France,
FR:CEASS:1992:87753.19920228). En dépit de ces évolutions, le Conseil d'État
restait fermement campé sur sa jurisprudence Cohn-Bendit et refusait la possibilité
pour un particulier d'invoquer une directive à l'appui d'un recours pour excès de
pouvoir dirigé contre une décision individuelle. Cet ultime verrou est levé par le
Conseil d'État dans une décision d'assemblée Mme Perreux d'octobre 2009 dans
lequel il reconnaît que « tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours
dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et
inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis
par celle-ci, les mesures nationales de transposition nécessaires », conduisant ainsi à
l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, 30 octobre 2009, Req. nº 298348,
Mme
Perreux, FR:CEASS:2009:298348.20091030). Le Conseil d'État a rendu par la
suite un avis contentieux à la demande du tribunal administratif de Montreuil qui
vient confirmer la faculté du particulier d'invoquer une directive à l'appui d'un recours
dirigée contre un acte administratif individuel non réglementaire et qui complète ainsi
le revirement opéré par la jurisprudence Mme Perreux (CE, 21 mars 2011,
Req. nº 345978-346612, M. Jin et M. Thiero, FR:CESSR:2011:345978.20110321).

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