Mémentos - Droit des assurances - 2e - 130

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
- une autre partie considère que le contrat conclu entre le souscripteur et l'assureur
serait un contrat-cadre, ce qui laisserait aux adhérents la faculté de dénoncer leur
contrat individuel.
La Cour de cassation adopte une 3e voie : elle admet qu'un contrat est conclu entre
l'adhérent et l'assureur. La conclusion du contrat-cadre n'implique donc pas, automatiquement,
la conclusion des contrats avec chacun des adhérents mais l'engagement de
leur octroyer certains droits en cas de survenance d'évènements déterminés. Il faut donc
que l'assureur « valide », pour chaque adhérent, son engagement6
.
La qualité de souscripteur ou de mandataire de celui qui contracte avec l'assureur suscite
toujours des difficultés7
.L'activité de souscription d'un contrat d'assurance de groupe
n'est pas une activité de courtage.
2* LE BÉNÉFICIAIRE
En application de l'article L. 112-1 alinéa 2 du Code des assurances, l'assurance peut
aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme
assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au
profit du bénéficiaire connu ou éventuel de cette clause.
L'assuré n'est donc ni forcément le souscripteur ni forcément le bénéficiaire. L'assuré est
donc celui sur qui pèse le risque garanti tandis que le bénéficiaire va recevoir les garanties
souscrites. Cette relation se noue soit dans le cadre d'une assurance dite « pour
compte » (A) soit en désignant un tiers bénéficiaire (B).
A- L'assurance pour compte
L'assurance pour compte se fonde sur le mécanisme d'une stipulation pour autrui,
opération par laquelle un des contractants, le stipulant, demande à l'autre partie, le
promettant, d'exécuter une prestation à l'égard d'un tiers bénéficiaire qui n'est pas
partie au contrat.
Elle est souvent utilisée dans les assurances de dommages. L'objectif est d'assurer à la
fois le souscripteur et un ou plusieurs tiers à la police. Dans le domaine de la construction,
la police dite « Tous risques chantiers » en est une illustration. Elle est contractée
par le maître d'ouvrage mais les entreprises, en ce compris les sous-traitants s'ils sont
désignés dans la police, peuvent bénéficier des garanties souscrites.
La question s'est posée de savoir si le bénéficiaire devait consentir8
. À ce titre, sans
remettre en cause le principe selon lequel l'assurance pour compte ne se présumait
pas, la haute juridiction a admis que l'assurance pour compte pouvait être implicite et
résulter de la volonté non équivoque des parties. Il n'a donc plus été exigé une
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6. Pour exemple Cass. com., 13 avril 2010, nº 09-13712.
7. Pour un exemple récent Cass. 2e
8. Pour un exemple récent Cass. 2e
civ., 25 juin 2020, nº 18-26770.
civ., 25 juin 2020, nº 18-26685 et 19-10157.

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