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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Là encore, le rôle et l'attitude de l'assuré vont impacter considérablement la prise en
charge par l'assureur. Il est, par exemple, usuel de stipuler dans la police que l'assuré
doive verrouiller ses portes et fermer ses fenêtres pendant la journée en cas
d'absence. Ces clauses peuvent constituer des conditions ou des exclusions de
garantie ;
- le bris de glace (projection ou chute d'un objet extérieur ou intérieur, tempête, vol
ou tentative de vol). Il y a une grande hétérogénéité du contenu des garanties et
leur étendue. Pour exemple, certaines polices s'appliquent uniquement aux produits
verriers et d'autres aux produits plastiques, aux marbres et même au bras des sanitaires
ou encore aux panneaux solaires et cellules photovoltaïques.
3) L'assurance en construction
La plus connue est l'assurance dommages-ouvrage issue de la loi du 4janvier 1978.
Cette obligation d'assurance est qualifiée de système à double détente dans lequel le
maître d'ouvrage puis les propriétaires successifs de l'ouvrage atteint de dommages,
dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de la présomption de
l'article 1792 du Code civil, obtiennent réparation de ces dommages auprès de leur
assurance dommages-ouvrage. L'assureur dommages-ouvrage, qui a réglé le coût des
travaux de réfection, se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leur
assureur de responsabilité civile décennale.
La souscription de cette assurance de chose est obligatoire, sous peine de sanctions
civiles et pénales. Mais tous les travaux ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance.
Autrement dit, certains travaux sont exclus tels que les travaux de génie civil (construction
d'un pont) ou les ouvrages maritimes et fluviaux ou bien encore les travaux d'assainissement
et de canalisations. Ainsi, toute personne physique ou morale qui, agissant en
qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de
l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l'ouverture du
chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant,
en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des
travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Les dommages de nature décennale sont ceux qui apparaissent dans le délai de 10 ans à
compter de la réception des travaux et qui soit affectent l'ouvrage ou l'élément d'équipement
indissociable de l'ouvrage dans sa solidité, soit rend l'ouvrage impropre à sa
destination soit porte atteinte à la sécurité des personnes.
Doivent donc notamment souscrire cette assurance :
- le propriétaire ;
- le vendeur d'un ouvrage achevé ;
- le vendeur d'un immeuble à construire ;
- le promoteur ;
- le constructeur de maisons individuelles ;
- le syndic de copropriété.
Attention, toutefois, l'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dommages
immatériels ou encore les pénalités de retard. Elle ne prend en charge, sauf souscription
d'une assurance facultative complémentaire, que les coûts de réparation matériels des
dommages de nature décennale. Mais elle doit des travaux efficaces c'est-à-dire qu'ils
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