Mémentos - Droit des assurances - 2e - 60

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est
adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration
d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné dans le
contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. ». Ainsi,
pour que la garantie soit déclenchée par la réclamation, il faut deux conditions.
Pour que la garantie soit due, le fait dommageable doit être antérieur à la résiliation ou à
l'expiration du contrat. Ce qui signifie qu'il peut être antérieur à la souscription du
contrat dès lors qu'il n'était pas connu de l'assuré à la date de cette souscription. Dans
ce système, en réalité seule compte la réclamation de la victime : il y a une reprise automatique
du passé inconnu.
Aux termes de l'article L. 124-5, al. 4, la première réclamation doit être adressée à
l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie, et l'expiration
d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat.
Ce délai est une période subséquente qui va permettre à l'assureur pendant un certain
temps, de prendre en charge des dommages causés par des tiers après le terme du
contrat d'assurance. Or, selon l'article L. 124-5, ce délai subséquent ne peut être inférieur
à cinq ans. Le contrat peut donc prévoir un délai plus long que ces cinq ans. Par
ailleurs, un décret du 26 novembre 2004 dresse à l'article R. 124-2 du Code des assurances
une liste limitative de professions et d'activités, en général d'exercice libéral,
pour lesquelles le délai de la garantie subséquente ne peut être inférieur à dix ans.
Il ressort de la combinaison de ces articles que l'assurance de responsabilité est conditionnée
à l'existence d'un dommage et d'un fait dommageable. Le fait dommageable
est ce qui donne naissance au dommage, c'est l'évènement déclencheur.
Il existe donc, à l'instar des assurances relatives aux biens, une grande variété des assurances
de responsabilités. Il est toutefois possible de distinguer selon que les activités/
comportements assurés sont liés aux entreprises (A) ou aux personnes (B).
A - La RC des entreprises
Il est demandé à l'assureur de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile consécutive aux activités de l'entreprise.
L'entreprise est, en effet, confrontée à un grand nombre de risques :
Les risques principaux
Incendie, explosion, dégât des eaux
L'entreprise peut en être responsable.
Mandataires sociaux
Les dirigeants peuvent être responsables des fautes commises
par les salariés, associés, etc.
Pollution
L'entreprise peut être à l'originededommages à la
biodiversité (eaux, sols, espèces...) qui engagent sa
responsabilité.
Dommages corporels subis par les préposés
Les garanties
Garantie RC « occupation des lieux »
Garantie RC « mandataires sociaux »
Garantie RC des atteintes à
l'environnement
Garantie faute inexcusable de
l'employeur
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