Mémentos - Droit des assurances - 2e - 74

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
garanties complémentaires qui peuvent être souscrites, telles que des garanties risques
d'invalidité ou des contrats de prévoyance funéraire.
Il est traditionnellement distingué entre :
- l'assurance-vie entière : garantie versée par l'assureur quelle que soit la date du
décès de l'assuré en contrepartie du versement de primes par le souscripteur ;
- l'assurance temporaire décès : garantie versée par l'assureur si l'assuré décède
avant une date déterminée ;
- l'assurance de survie : garantie versée si le bénéficiaire survit à l'assuré.
3) Les assurances mixtes
Ce contrat mélange l'assurance décès et le principe du capital différé. L'assureur
s'engage à verser un capital ou une rente à l'assuré s'il est en vie au terme du contrat
ou de verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné lorsque l'assuré décède
pendant la durée du contrat. Chacun de ces contrats peut faire l'objet de plusieurs
supports. Il y a des supports en euros, auxquels s'ajoutent des contrats en unité de
compte et des contrats multi-supports.
Support utilisé
Contrat en
euros
Contrat en
unité de
compte
Principales caractéristiques
La garantie due par l'assureur est égale au montant des primes versées net de frais.
C'est le support le plus sécurisé : le souscripteur ne subira pas de perte en capital
mais le taux de rendement est faible.
Le capital ou la rente sont calculés en unités de compte constituées de valeurs
mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État.
Le risque est plus élevé puisque l'assureur ne garantit pas le capital investi.
Il verse au terme convenu la valeur des supports.
Contrats
multisupports
Les capitaux sont répartis sur plusieurs supports d'investissement en fonction de la
volonté du souscripteur.
Il y a différentes typologies d'unités de compte : les fonds communs de placement,
les fonds immobiliers ou encore les produits structurés ou fonds à coupons.
Là encore, parmi ces « familles » d'unités de compte, se classent des sous-catégories
comme, par exemple, les fonds action, les fonds obligataires ou fonds flexibles, les
EPCI...
Les différentes unités de compte ne sont donc pas toutes assujetties au même
facteur de risque.
B - Le régime
1) L'insaisissabilité de la valeur du contrat
En application de l'article L. 132-14 du Code des assurances, le capital ou la rente
garantis ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Les créanciers ont
simplement le droit au remboursement des primes, sous certaines conditions.
Le principe de l'insaisissabilité de la garantie souffre deux exceptions :
- lorsque le contrat a été conclu par le souscripteur en fraude au droit de ses
créanciers ;
- dans le cas de l'action en nullité prévue à l'article L. 632-1 du Code de commerce.
Sont nuls de droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des

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