Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 110

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
Pour aller plus loin
Les dirigeants d'une société peuvent-ils décider seuls de céder les actifs stratégiques composant
le patrimoine d'une société ?
En vertu du principe de plénipotence des pouvoirs des dirigeants sociaux la réponse de principe
est positive : les dirigeants de sociétés peuvent, en vertu de leur pouvoir général de gestion,
réaliser des arbitrages au sein du patrimoine de la société à la tête de laquelle ils se trouvent.
Ainsi, dans deux affaires retentissantes impliquant des sociétés cotées, des dirigeants ont pu
céder, pour l'un la division électrique de la société Alstom à la société General Electric, pour
l'autre SFR au groupe Altice-Numéricable, les associés n'ayant été informés de ces cessions
qu'au moment de l'assemblée générale annuelle.
La véritable limite à ce pouvoir important réside dans la rédaction de la clause statutaire relative
àl'objet social. Si l'actif stratégique est mentionné dans cette clause, sa cession emportera
nécessairement une modification des statuts ; or, cette compétence relève, dans toutes les
sociétés, de l'assemblée générale des associés. La violation de cette répartition légale des
pouvoirs entre les organes de la société est sanctionnée de la nullité de l'opération litigieuse.
De nombreuses décisions ont ainsi été rendues, concernant surtout des sociétés civiles, dont
l'enjeu réside dans l'analyse de la clause statutaire relative à l'objet social pour déterminer si le
gérant pouvait41
ou ne pouvait pas42
céder tel ou tel actif social sans épuiser l'objet social ou le
dépasser. On soulignera une difficulté dans les SAS : en effet, l'article L. 227-9 du Code de
commerce qui fixe le domaine impératif des décisions relevant de la collectivité des actionnaires
ne vise pas l'hypothèse de la modification de l'objet social statutaire. Dès lors, deux solutions :
soit les statuts ont attribué compétence à la collectivité des actionnaires pour modifier cette
clause, soit ils ont attribué la compétence à un autre organe social. Mais, même si la compétence
de modifier le périmètre de l'objet social revient statutairement aux actionnaires, la question
des conséquences de la violation d'une telle stipulation peut se poser dès lors qu'aucun
texte, dans cette circonstance, ne prescrit la nullité43
Relevons que, dans les sociétés cotées, l'AMF44
.
recommande que les associés soient, dans une
,
pareille situation, consultés. Il serait cependant envisageable, comme le suggère un auteur45
de transposer en France la règle anglaise qui prévoit, de manière plus exigeante, une consultation
des actionnaires.
Quant à la limite de l'objet social, il faut opérer une distinction :
- dans les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS), les dirigeants engagent la société
même pour les actes qui ne relèvent pas de l'objet social sauf complicité du tiers qui
connaissait ce dépassement (étant précisé que la seule publication des statuts est
insuffisante à caractériser cette connaissance), et sous réserve de l'application de la
jurisprudence qui considère que certains actes, passés par les seuls dirigeants
--
41. V., Cass. com., 31 janv. 2012, nº 10-15489 : Rev. sociétés 2012, p. 230, note Barbiéri J.-F. -
Cass. 3e
civ., 6 sept. 2011, nº 10-21815 : BJS 2011, p. 982, note Poracchia D.
42. V., Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, nº 19-21214, parce que le terme « cession » ne figurait pas dans l'énuciv.,
18 déc. 2001 : BJS 2002, p. 434, note Saintourens
17-27610 :
mération des actes cités par l'objet social - Cass. com., 7 oct. 2008, nº 07-18635 : JCP E 2008, 2545,
nº 6, obs. Deboissy F. et Wicker G. - Cass. 3e
B. - Cass. com., 26 févr. 2008, nos
Mortier R.
06-21744 et 06-22151 : Dr. sociétés 2008, comm. 149, obs.
43. Cass. com., 26 avr. 2017, no 14-13554 : Rev. sociétés 2017, p. 422, note Schmidt D. ; Dr. sociétés
août 2017, comm. 141, note Coupet C. ; voir, cependant, Cass. com., 19 juin 2019, no
RJDA 10/19, no 634 ; BJS 2019, no 11, p. 11, note Casimir E. ; Rev. sociétés 2020, p. 40, note Le
Cannu P.
44. AMF, « Position-Recommandation 2015-05 » ; voir aussi, AFEP-MEDEF, « Code de gouvernement des
entreprises cotées », 2020, art. 5-3.
45. Gaudemet A., « La cession du principal actif d'une société cotée », in Mél. en l'honneur du Professeur
M. Germain, 2015, LexisNexis LGDJ, p. 343.
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