Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 164

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
par l'assemblée des associés au gérant en cette qualité8
; elles doivent suivre la procédure
prévue à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Sauf le cas où la convention
est conclue entre la société et un gérant non associé et que, de surcroît, la société
n'a pas de commissaire aux comptes (C. com., art. L. 223-19, al. 2), ce qui impose
de faire autoriser préalablement la convention litigieuse par les associés, dans tous
les autres cas la convention n'a pas, à la différence de ce que connaissent les SA
(v. Chapitre 10), à faire l'objet d'une autorisation préalable ; le gérant ou, s'il en
existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée un rapport sur les
conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses
gérants ou associés peu importe, à la différence des SA, le montant de sa participation
(il n'existe pas de seuil dans les SARL). Logiquement, le gérant ou l'associé intéressé
ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul
du quorum et de la majorité. Les conventions non présentées à l'assemblée comme
celles que l'assemblée n'a pas approuvées n'en produisent pas moins leurs effets, à
charge pour le gérant ou l'associé intéressé de supporter les conséquences du
contrat préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).
4) Les responsabilités
Les gérants de SARL sont civilement responsables, individuellement ou solidairement,
selon le cas, envers la société ou les tiers, soit des fautes commises dans leur gestion,
soit de la violation de la loi, des règlements et des statuts. Si plusieurs gérants ont
coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans le
dommage (C. com., art. L. 223-22, al. 1er
de ne rechercher la responsabilité que d'un seul gérant9
.
); l'existence d'une cogérance n'interdit pas
. Vis-à-vis des tiers, la preuve
d'une faute détachable des fonctions doit être rapportée pour engager la responsabilité
du gérant10
Outre l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement du fait du
gérant, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant pour atteindre
le dixième du capital social, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants
(C. com., art. L. 233-22, al. 3 et R. 223-31).
L'action sociale est d'ordre public et n'est donc jamais éteinte par le quitus donné par
l'assemblée comme elle ne saurait dépendre d'un vote de l'assemblée.
Les gérants de SARL font également l'objet d'incriminations pénales spéciales. Ainsi, les
articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce stigmatisent certains comportements
des gérants jugés répréhensibles (abus de pouvoirs, abus de biens sociaux, présentation
de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat social, distribution de
dividendes fictifs). Relevons que la loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique a renforcé l'arsenal répressif dans cette matière
puisque dorénavant toutes ces infractions peuvent conduire à priver le gérant qui les a
commises de ses droits civiques, civils et de famille (C. pén., art. 131-26). En outre, la loi
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8. Cass. com., 31 mars 2021, nº 19-12057 : BRDA 10/21, nº 1, jugeant en conséquence que le gérant
associé majoritaire peut donc participer au vote de sa propre rémunération.
9. Cass. com., 25 janv. 2023, nº 21-15772 : Gaz. Pal. 2023, nº 21, p. 56, obs. Mayran C.
10. Cass. com., 28 avril 1998 : BJS 1998, p. 808, note Le Cannu P. - Cass. com., 28 sept. 2010 : D. 2011,
Pan. 2760, obs. Lamazerolles E., assimilant la faute séparable des fonctions à l'infraction pénale intentionnelle
(en l'espèce ne pas souscrire d'assurance pour la garantie décennale des constructeurs).
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