Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 166

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
Les associés disposent, par ailleurs, du droit d'obtenir, à toute époque de l'année,
communication des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices (C. com., art.
L. 223-26, al. 4).
En outre, les associés disposent du droit de poser des questions par écrit au gérant, soit à
compter de la communication des informations précédant l'assemblée annuelle
(C. com., art. L. 223-26, al. 3), soit deux fois par exercice, en dehors de la réunion de
toute assemblée, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
(C. com., art. L. 223-36). Dans les deux cas, le gérant est tenu de répondre. La loi dite
« Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance
pour permettre aux associés des SARL, lorsqu'ils représentent une fraction minimale du
capital social, de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour des
assemblées. Aussi, depuis l'ordonnance nº 2017-747 du 4 mai 2017, un ou plusieurs
associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre
du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance
des autres associés.
Enfin, les associés peuvent diligenter une expertise de gestion. Ainsi, un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixième du capital social, soit individuellement, soit
en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent demander en justice la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion (C. com., art. L. 223-37). Cette ou ces opérations de gestion
doivent présenter des présomptions d'irrégularité sans que soit, à ce stade, rapporter la
preuve de ces irrégularités puisque c'est précisément l'objet de la demande
d'expertise11
. Les associés partagent cette prérogative avec d'autres acteurs (ministère
public et comité d'entreprise ou le CSE). S'il est fait droit à la demande, la décision de
justice détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert. Cette expertise n'a
pas un caractère subsidiaire et ne saurait consister en un audit de la gestion mais doit
viser une ou quelques décisions relevant de la gestion (et non de l'assemblée)12
pour
lesquelles les associés estiment ne pas avoir été informés ou suffisamment informés par
les autres voies légales ou statutaires et pour lesquelles il existe un doute quant à leur
conformité avec l'intérêt social. Le rapport de l'expert est adressé au demandeur, au
ministère public, au comité d'entreprise ou le CSE, au gérant et est annexé au rapport
du commissaire aux comptes lors de l'assemblée suivante.
Enfin, on retiendra que, l'expertise de gestion n'a pas le même champ ni le même
fondement que l'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile ; les
deux expertises ne se concurrencent pas ; si la demande de l'associé fondée sur
l'article 145 du Code de procédure civile est fondée et légitime, il y a lieu de l'ordonner
sans se demander si l'associé ne l'a pas réclamée à la place de l'expertise de gestion dont
il ne remplissait pas une ou plusieurs conditions.
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11. Cass. com., 27 janv. 2009, nº 07-16771 : BJS 2009, p. 664, note Le Cannu P. - Cass. com., 5 mai
2009, nº 08-15313 : JCP E 2009, p. 1659, note Cerati-Gauthier A. - Cass. com., 5 avr. 2023, nº 2123289
: Rev. sociétés 2023, p. 434, note Barbiéri J.-F.
12. Cass. com., 30 mai 1989 : BJS 1989, p. 715, note Le Cannu P.
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