Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 167

CHAPITRE 9 - La société à responsabilité limitée (SARL)
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b) Droit de participer aux décisions collectives
Chaque associé peut prendre part aux décisions collectives et chaque part sociale donne
droit à une voix (C. com., art. L. 223-28). Aussi, un associé ne saurait compter plus de
voix qu'il n'a de parts (C. com., art. L. 223-28). Il peut se faire représenter par son
conjoint, un autre associé voire par un tiers mais seulement si les statuts le permettent.
Le droit de vote s'exerce normalement en assemblée ; toutefois, depuis la loi de Modernisation
de l'Économie du 4 août 2008, et sauf pour les décisions portant sur l'approbation
des comptes, et dans l'hypothèse où les statuts le prévoient, les associés participant
àl'assemblée par des moyens de visioconférence ou par internet sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité (C. com., art. L. 223-27, al. 3).
De surcroît, lorsque les statuts l'ont prévu, toutes les décisions sociales ou certaines
d'entre elles seulement peuvent résulter d'une consultation écrite des associés ou pourront
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (C. com., art.
L. 223-27, al. 1er
). Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans deux hypothèses
: l'assemblée ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes et lorsque
l'assemblée est convoquée à la demande d'un ou plusieurs associés (C. com., art.
L. 223-27, al. 1er
et 3).
En principe, l'assemblée est réunie à la diligence du gérant ou, à défaut, par le commissaire
aux comptes, s'il en existe un ; si tel n'est pas le cas, par un mandataire ad hoc
désigné en justice suite à la demande de n'importe quel associé13
ou, enfin, à la
demande des associés représentant la moitié du capital social ou, à défaut, le dixième
en nombre et capital (C. com., art. L. 223-27). Pour les assemblées devant approuver
les comptes sociaux, en cas de carence des dirigeants, le ministère public ou toute
personne intéressée (un associé) peut saisir le tribunal compétent statuant en référé
afin, soit d'enjoindre sous astreinte le dirigeant de convoquer cette assemblée, soit de
désigner un mandataire ad hoc chargé de la convoquer (C. com., art. L. 223-26). Cette
assemblée annuelle doit normalement se tenir dans le délai de six mois suivant la clôture
des comptes de l'exercice ; l'ordonnance nº 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit
des sociétés a cependant introduit la faculté pour les dirigeants de demander au juge
des référés statuant sur requête la prorogation de ce délai.
La convocation des associés à participer à l'assemblée se faisait traditionnellement par
envoi postal mais peut aussi se faire aujourd'hui par voie électronique. La loi NRE du
15 mai 2001 a autorisé la convocation des associés par un procédé électronique. Poursuivant
cette adaptation du droit des sociétés à la société numérique, un décret nº 2015545
du 18 mai 2015 autorise aujourd'hui, de surcroît, l'envoi des documents et des
projets de résolutions aux associés par voie électronique si les associés y consentent
(C. com., art. R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20).
Des règles de quorum et de majorité doivent être respectées. Ainsi, dans les assemblées
générales ordinaires ou lors des consultations écrites portant sur des questions ne modifiant
pas les statuts, les décisions sont adoptées par les associés représentant plus de la
moitié des parts sociales, les statuts pouvant retenir une majorité plus élevée (C. com.,
art. L. 223-29). Si cette majorité n'a pu être obtenue lors de la première convocation,
--
13. Cass. com., 15 déc. 2021, no
20-12307 : BRDA 22/02, jugeant que si le juge ne doit pas apprécier
l'opportunité de la demande il doit la peser à l'aune de l'intérêt social.

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