Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 184

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
En outre, un salarié peut être nommé administrateur, sans perdre le bénéfice de son
contrat de travail, dès lors que celui-ci correspond à un emploi effectif. Toutefois, le
nombre d'administrateurs liés à la société avec un contrat de travail ne peut dépasser le
tiers des administrateurs en fonction. Toute nomination intervenue en violation de ces
règles est nulle sans que cette nullité n'entache les délibérations auxquelles la personne
concernée a pris part (C. com., art. L. 225-22). Pendant le temps du mandat, le contrat
de travail se trouve suspendu en l'absence de convention contraire stipulant expressément
son maintien5
; il a donc vocation à reprendre son cours normal à la date de cessation
des fonctions d'administrateur sauf si le licenciement du salarié intervient. Notons
que dans les sociétés cotées, les éléments de rémunération liés au contrat de travail
doivent subir la procédure du say on pay et faire l'objet d'un vote en assemblée générale
(C. com., art. L. 22-10-4).
En revanche, pendant longtemps un administrateur en place ne pouvait, par combinaison
des articles L. 225-44 et L. 225-22 du Code de commerce, se faire octroyer un
contrat de travail de la société qu'il dirige sous peine de nullité absolue du contrat6
;il
en allait de son indépendance (position maintenue par le Code gouvernance des
sociétés cotées porté par l'AFEP et le MEDEF). La nullité du contrat entraînait l'obligation
de restituer les sommes perçues à ce titre. Cette règle a désormais vécu dans sa généralité,
du moins pour les sociétés répondant aux critères de seuils définissant les Petites et
Moyennes Entreprises tels que prévus par l'article 2 de l'annexe de la recommandation
nº 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 20037
; la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012
dite « Warsmann II » de simplification du droit, autorise en effet le cumul dans les deux
sens pour peu que la société réponde aux critères sus-énoncés et que le travail corresponde
à un emploi effectif (C. com., art. L. 225-25-1). Ces administrateurs entrent dans
le décompte global des administrateurs salariés admis au conseil en vertu de
l'article L. 225-22 du Code de commerce.
Afin de promouvoir la présence de simples salariés au sein du conseil d'administration, la
loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi avait rendu obligatoire
la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration
des sociétés comptant un grand nombre de salariés (au moins 1 000 dans la
société et ses filiales si elles sont toutes implantées en France et au moins 5 000 dans le
cas inverse). Le nombre de salariés est au moins égal à un si le conseil compte moins de
12 membres et d'au moins 2 si les administrateurs sont plus de 12. Bien qu'imposée par
la loi, cette obligation devait être inscrite dans les statuts pour être effective (C. com.,
art. L. 225-27-1 et L. 225-79-1 pour les conseils de surveillance). Ces dispositions
sortent renforcées de la loi PACTE du 22 mai 2019 : d'une part, en décorrélant cette
présence à une modification volontaire des statuts de la société et, d'autre part, en
abaissant à 8 le nombre d'administrateurs en-deçà duquel un seul administrateur
salarié doit être désigné. Ces administrateurs peuvent, à leur demande, bénéficier
d'une formation adaptée à leur mandat. Au-delà, les statuts d'une SA peuvent prévoir
--
5. Cass. soc., 21 juin 1994 : Rev. sociétés 1995, p. 59, note Petit P. - Cass. soc., 15 mars 2000 : JCP G
2000, II, 10346, note Petit P.
6. Cass. com., 26 janv. 1999 : BJS 1999, p. 657, note Granier Th. ; CA Paris, 29 juin 2001 : BJS 2001,
p. 1135, note Le Cannu P., pour une application de la règle à la période de formation de la société.
7. Un effectif salarié inférieur à 250 personnes et, au choix, soit un total du bilan inférieur à
43 millions €, soit un montant hors taxes du chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions €.

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