Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 187

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
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- obligation de s'abstenir d'utiliser ces mêmes informations à des fins personnelles,
par exemple, en achetant ou vendant des actions de la société en bourse avant
que ne soit révélée une information qui va avoir une incidence sur le cours de
l'action (d'ailleurs, pour faciliter le travail d'enquête, obligation est désormais faite
aux sociétés cotées d'informer l'AMF et de rendre public sans délai les acquisitions,
cessions, souscriptions ou échanges de titres réalisés par les dirigeants de la société
- C. mon. fin., art. L. 621-18-2 et L. 621-18-3) ;
- obligation de ne pas se livrer à une concurrence déloyale envers la société à laquelle
ils participent ou ont participé ;
- obligation d'exercer leur mission avec diligence et loyauté.
Dans les sociétés cotées, ces obligations font l'objet d'une attention particulière au titre
de ce que l'on nomme la doctrine du gouvernement d'entreprise (Corporate governance).
Deux organisations syndicales patronales (l'AFEP et le MEDEF) ont rédigé un
ensemble de recommandations relatives à cette gouvernance ; nombre d'entre elles
sont relatives aux diligences que doivent effectuer les administrateurs de ces sociétés.
Ces recommandations ont été réunies en 2008 dans un document qualifié inopportunément
de « code ». Un grand nombre de ces recommandations ne sont, en réalité que
des redites de la loi et ne laissent aux sociétés aucun choix quant à leur application ;
pour les autres (par exemple, présence d'administrateurs qualifiés d'indépendants,
non-cumul du mandat social avec un contrat de travail de la même société), leur application
repose sur le principe « appliquer ou s'expliquer » (« comply or explain ») permettant
aux sociétés de ne pas les appliquer pour peu qu'elles s'en expliquent dans leur
rapport annuel sur ce thème joint au rapport annuel de gestion (C. com., art. L. 22537,
in fine). L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) élabore quant à elle tous les ans
un rapport sur l'application par les sociétés visées de ces principes (C. mon. fin., art.
L. 621-16-3).
Enfin, les administrateurs peuvent être rémunérés. L'assemblée générale peut, en effet,
allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle,
jadis qualifiée de jetons de présence, que cette assemblée détermine sans être liée par
des dispositions statutaires ou des décisions antérieures (C. com., art. L. 225-45). Le
conseil détermine librement la répartition de cette somme entre ses membres. Des
rémunérations exceptionnelles, en contrepartie de missions particulières, peuvent aussi
leur être allouées (C. com., art. L. 225-46). Les administrateurs ont aussi le droit de
demander le remboursement des frais qu'ils supportent pour les besoins de leur
mission. Notons que la loi PACTE a autorisé la rémunération des administrateurs au
moyen de Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprises (BSPCE - CGI,
art. 163 bis G, II), solution de rétribution particulièrement appréciable dans les jeunes
sociétés innovantes qui ne disposent pas toujours de liquidités suffisantes pour s'attacher
les compétences d'administrateurs hautement qualifiés. La loi interdit toute autre
forme de rémunération (C. com., art. L. 225-44). On relèvera, cependant, qu'il est généralement
convenu que la société mette à la disposition de ses administrateurs, ou de
certains d'entre eux seulement, pour le temps de leur fonction mais aussi après celle-ci,
un certain nombre d'avantages (voiture, chauffeur, bureau...).
Relevons que dans les SA cotées, la répartition et le versement de ces rémunérations
doivent désormais respecter la politique de rémunération adoptée par les actionnaires
(say on pay), c'est-à-dire faire l'objet d'un double vote (ex ante et ex post) par l'assemblée
des actionnaires ainsi que s'inscrire en conformité avec l'intérêt social de la société,

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