Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 20

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
aux sociétés qui le souhaitent de se doter, à travers une disposition statutaire, d'une raison
d'être constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle
entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Clairement, le temps de la
recherche du profit à tout prix à court terme est révolu et les dirigeants sociaux doivent,
plus que jamais, inscrire l'activité des sociétés qu'ils dirigent dans un long terme durable.
Pour aller plus loin
Parachevant cet objectif de dépassement de l'objectif traditionnel assigné aux sociétés depuis
la révolution industrielle, à savoir la recherche exclusive du profit, la loi PACTE (art. 176) introduit
dans le corpus législatif français le concept de société à mission (C. com., art. L. 210-10
nouv. et R. 210-10 et s.). Concrètement, une société, quelle que soit sa forme, pourra faire
publiquement état de sa qualité de société à mission lorsqu'elle satisfera à plusieurs conditions :
ses statuts devront préciser :
- une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil ;
- un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donnera pour mission
de poursuivre dans le cadre de son activité ;
les modalités du suivi de l'exécution de cette mission ;
- l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux précités fera l'objet d'une vérification
par un organisme tiers indépendant ;
- la société devra déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce,
qui la publiera au registre du commerce et des sociétés.
En cas de non-respect d'un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, le ministère
public ou toute personne intéressée pourra saisir le président du tribunal statuant en référé
aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de
supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques
émanant de la société.
Le concept de société à mission existe déjà dans d'autres États, en Amérique du Nord (Benefit
corporation, Social purpose corporation) comme en Europe (Community interest de droit
anglais ou société à finalité sociale belge - V. Tchotourian I. et Morteo M., « L'entreprise à
mission sociale : analyse critique et constructive du modèle », 2019, éd. Y. Blais). Un label
international (B Corp) existe d'ailleurs.
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 avait déjà permis (art. 1er
) aux
sociétés commerciales, de quelque forme que ce soit, d'intégrer le champ de l'économie
sociale et solidaire sous réserve de satisfaire à certaines conditions (la poursuite d'un objectif
dépassant le seul partage des bénéfices, la recherche d'une utilité sociale - dont le
développement durable -, une gestion démocratique - « un homme, une voix » -, une
gestion financière prudente - constitution de réserves importantes). La loi PACTE, dans le
contexte de développement durable, amplifie encore ce mouvement de socialisation des
sociétés. Notons que la société cotée Danone a annoncé en mai 2020 opter pour le statut de
société à mission ; c'est la première société cotée française à le faire. Cette évolution n'a pas
souri à son promoteur puisque le PDG de la société Danone a été remercié suite à l'activisme
de certains actionnaires mécontents des performances boursières de la société ; il aurait failli à
sa mission.
Un récent rapport (« Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et
perspectives deux ans après la loi Pacte », octobre 2021, sous la présidence de M. Rocher),
suggère déjà des modifications en vue, d'une part, d'intégrer les sociétés civiles oubliées en
2019 dans le spectre des sociétés potentiellement dotées d'une mission et, d'autre part, de
renforcer l'effectivité et la protection des missions dont une société peut se doter. Il est certain
que les scandales qui ont été révélés courant 2022 concernant les sociétés Korian et Orpea,
toutes deux sociétés à mission, interrogent sur l'écart béant qui peut exister entre l'affichage
d'une mission et la réalité quotidienne de celle-ci.

Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e

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