Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 205

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
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(C. com., art. L. 225-106, al. 4). C'est alors le président de l'assemblée qui détiendra
le vote attaché aux procurations. Le sens du vote est fixé par la loi (C. com., art.
L. 225-106, al. 4 et art. R. 225-81). Le président émettra un vote favorable à l'adoption
de tous les projets présentés ou agréés par le conseil d'administration et un
vote défavorable pour tous les autres projets ;
- en second lieu, le législateur a introduit en 1983 la faculté pour les actionnaires de
voter par correspondance (C. com., art. L. 225-107 I). Si cette faculté offre un véritable
moyen de pallier l'absentéisme des actionnaires, dans le même temps, il porte
un coup dur au principe délibératif : un formulaire de vote par correspondance doit
être adressé à tout associé qui en fait la demande ; les formulaires ne donnant
aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme
des votes exprimés ;
- en troisième et dernier lieu, à l'occasion de la loi NRE du 15 mai 2001, le législateur
a introduit en droit français la faculté pour les actionnaires non seulement de participer
aux assemblées à distance mais aussi de s'y exprimer par des moyens de télécommunications
(C. com., art. L. 225-107, II). Il est donc désormais possible de voter
par internet dans toutes les assemblées sauf la faculté pour les actionnaires des
sociétés non cotées représentant au moins 5% du capital social de s'opposer à
cette mesure concernant les seules AGE. Les statuts doivent cependant prévoir
cette faculté de recours à ces moyens de visioconférence.
Ces mécanismes sont cependant peu efficaces pour assurer l'expression des actionnaires
non-résidents ou représentés par des intermédiaires inscrits. La directive européenne
nº 2017/828 du 17 mai 2017 a souhaité que ces actionnaires puissent effectivement
exprimer leurs voix à travers les droits de vote qu'ils détiennent et qu'ils en soient
informés. La loi dite « DDADUE2 » nº 2021-1308 du 8 octobre 2021 a transposé ces
exigences en droit interne (C. com., art. L. 228-29-7-1 et s. et L. 22-10-43-1).
L'assemblée est normalement convoquée par le conseil d'administration ou le directoire,
selon le cas (C. com., art. L. 225-103). À défaut, en cas de carence par exemple, elle peut
aussi l'être par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance, les liquidateurs,
un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet à la demande de tout intéressé
(notamment le comité d'entreprise ou le CSE) en cas d'urgence ou de tout actionnaire
ou groupe d'actionnaires représentant au moins 5%du capital social (C. com., art.
L. 225-120). Pour les assemblées devant approuver les comptes sociaux, en cas de
carence des dirigeants, le ministère public ou toute personne intéressée (un actionnaire)
peut saisir le tribunal compétent statuant en référé afin, soit d'enjoindre sous astreinte le
dirigeant de convoquer cette assemblée, soit de désigner un mandataire ad hoc chargé
de la convoquer (C. com., art. L. 225-100, mod. L. 23 mars 2012).
Un formalisme détaillé et des délais rigoureux encadrent la convocation des assemblées
(C. com., art. R. 225-66 et s.).
La tenue de l'assemblée est annoncée par l'insertion d'un avis dans un JAL ou tout autre
support numérique habile à recevoir les annonces légales ainsi qu'au BALO si la société
est cotée ; dans ces dernières sociétés, un avis de réunion doit être diffusé au moins 35
jours avant la réunion de l'assemblée qui précise notamment comment les actionnaires
peuvent y participer. Le délai de principe pour convoquer les actionnaires est de quinze
jours. Si, tous les actionnaires sont titulaires d'actions nominatives, ces formalités
peuvent être remplacées par l'envoi de lettres individuelles de convocation par la poste
ou par voie électronique.

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