Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 210

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
que l'intéressé ne puisse prendre part au vote ni même à la délibération ; le président du
conseil informe, lorsqu'il existe, le commissaire aux comptes dès lors que la convention
autorisée est effectivement conclue ; le commissaire aux comptes fait un rapport sur ces
conventions à destination de l'assemblée et en l'absence d'un commissaire aux comptes
c'est au président du conseil d'établir ce rapport ; enfin, l'assemblée doit approuver les
conventions étant précisé qu'il est tenu compte des actions de l'intéressé pour le calcul
du quorum mais non de la majorité. Dans toutes les hypothèses où un vote est requis (au
conseil comme à l'assemblée), l'intéressé ne peut prendre part au vote.
Au plan des sanctions, les conventions conclues sans l'autorisation du conseil ou contre
son avis peuvent être annulées uniquement si elles ont eu des conséquences dommageables
pour la société (C. com., art. L. 225-42, al. 1er
) ; toutefois, la nullité peut être
couverte par un vote de l'assemblée. Les autres vices de procédure (défaut du rapport
du commissaire aux comptes, par exemple) n'entraînent pas la nullité de la convention
mais seulement la responsabilité éventuelle de l'intéressé. Ainsi, les conventions approuvées
par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à
l'égard des tiers (elles sont opposables à la société par ceux-ci), sauf si elles venaient à
être annulées pour cause de fraude. Même en l'absence de fraude, les effets préjudiciables
à la société des conventions qui n'ont pas été approuvées peuvent être mis à la
charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil (C. com., art.
L. 225-41).
2) Les contrôles externes
a) Commissaire aux comptes
Longtemps, la présence d'un commissaire aux comptes était obligatoire dans les SA.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, sa présence, comme dans les autres sociétés,
n'est imposée que si la société remplit deux des trois seuils suivants : 4 millions de total
du bilan, 8 millions de chiffre d'affaires (HT), 50 salariés. Si ces seuils ne sont pas atteints,
la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou
plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. Il est prévu que sont
également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois
exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du
capital en font la demande motivée auprès de la société (C. com., art. L. 225-218).
Relevons que les sociétés qui le souhaitent peuvent spontanément recourir aux offices
d'un commissaire aux comptes qui opérera une revue simplifiée des comptes sociaux
qualifiée « d'audit légal petite entreprise ».
Le commissaire aux comptes est désigné par les statuts ou l'assemblée des associés. Son
mandat est normalement de 6 années indéfiniment renouvelable sauf dans les sociétés
cotées où un même commissaire aux comptes ne peut certifier les comptes d'une même
société pendant plus de six exercices consécutifs avec, ensuite, le respect d'un délai de
viduité impératif de deux exercices (C. com., art. L. 822-14). Sa rémunération est assurée
par la société et le commissaire doit veiller à ne jamais se retrouver en situation de
dépendance économique à l'égard de la société qu'il contrôle ; un barème fixant des
honoraires minimaux existe aujourd'hui (C. com., art. R. 823-12).
Le rôle du commissaire aux comptes est multiple et ses fonctions tendent à se multiplier :
certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle
du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation patrimoniale et

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