Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 211

CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
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financière de la société à la fin de cet exercice (C. com., art. L. 823-10). L'exercice de
cette mission est gouverné par plusieurs principes : vérifier les valeurs et les documents
comptables de la société, contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur. Vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire. Enfin,
depuis la loi Sécurité financière, il doit justifier ses appréciations et présenter dans un
rapport spécial joint à son rapport général, ses observations sur les procédures de
contrôle interne mises en œuvre dans la société ainsi que la partie du rapport du président
relative à l'élaboration de l'information comptable et financière.
Au-delà de cette mission centrale, le commissaire aux comptes doit encore déclencher la
procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation sociale (C. com., art. L. 234-1), révéler au conseil d'administration ou de
surveillance, selon le cas, les irrégularités et inexactitudes qu'il peut relever au cours de
sa mission (C. com., art. L. 823-16), révéler au procureur de la République les faits délictueux
qu'il est amené à constater (C. com., art. L. 823-12) et révéler à TRACFIN, la cellule
du ministère de l'Économie dédiée à la lutte contre le blanchiment d'argent sale, les
soupçons ou faits de cette nature (C. mon. fin., art. L. 561-15).
Il pèse sur lui une obligation de moyens. En aucun cas il ne doit s'immiscer dans la
gestion. Outre le rapport général qu'il présente à l'assemblée, il doit donner, tout au
long de la vie sociale, des rapports spéciaux sur les conventions réglementées, l'exercice
du droit préférentiel de souscription, l'émission d'obligations complexes ou de valeurs
mobilières composées, le projet de réduction du capital, de transformation de la
société, de fusion ou de scission. Enfin, il a un devoir d'alerte auprès des dirigeants et
des actionnaires et un devoir de dénonciation des faits délictueux auprès du parquet
(v. Chapitre 3).
b) Comité social et économique (ex-comité d'entreprise)
Le comité social et économique, ex-comité d'entreprise, obligatoire dans les entreprises
comptant plus de onze salariés (C. trav., art. L. 2311-2), devient, au gré des lois
nouvelles, un acteur majeur des sociétés anonymes, notamment lorsqu'elles sont
cotées. Il est titulaire d'un nombre croissant de prérogatives et devient un interlocuteur
de premier plan des dirigeants de la société comme de ceux qui y sont extérieurs.
Ainsi, il a dans les SA le même droit d'information que les actionnaires (C. trav., art.
L. 2312-24) et reçoit des informations sur l'organisation, la gestion et la marche de
l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-25 et s.).
Il peut convoquer le commissaire au compte de la société pour recevoir leurs explications
sur la documentation qui lui a été transmise ainsi que sur la situation financière de la
société : pour cela il peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix aux frais
de la société. Il peut même récuser le commissaire aux comptes.
Plus encore, le CSE doit être informé de tous les projets de modification de l'organisation
économique ou juridique de la société, notamment lors des cessions de son contrôle et
fusions-acquisitions, de la décision de mettre en œuvre un programme de rachat
d'actions par la société et ses avis sur ces questions seront communiqués aux actionnaires
lorsque l'assemblée sera convoquée pour délibérer sur ces mêmes questions
(C. trav., art. L. 2312-39 et L. 2312-41).

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