CHAPITRE 12 La société par actions simplifiée (SAS) La société par actions simplifiée (SAS) est comme la SA une société qui émet des actions mais qui s'en distingue par la grande souplesse qui caractérise son organisation interne qui fait largement appel à la liberté statutaire. La loi nº 94-1 du 3 janvier 1994 l'avait réservée aux grandes sociétés dans la mesure où ses actionnaires ne pouvaient être que des sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 entièrement libéré. La loi nº 99587 du 12 juillet 1999 a supprimé la double condition de personnalité morale et de capital minimum que devaient auparavant réunir les actionnaires d'une SAS libéralisant le recours à cette forme sociale qui connaît un vif succès. Les lois Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et Sécurité financière du 1er août 2003 sont également revenues sur certaines dispositions du régime de la SAS. Quant à la loi dite de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, elle a bouleversé sensiblement cette institution encore jeune dans le paysage juridique français en la rapprochant des SARL. Elles sont spécialement régies par les articles L. 227-1 à 227-20 du Code de commerce. 1* CONSTITUTION A - La création ex nihilo ou ab initio La création ex nihilo ou ab initio d'une SAS pluripersonnelle ne déroge pas, en ce qui concerne les formalités et les publicités à réaliser, aux règles applicables aux SA auxquelles nous renvoyons (v. Chapitre 11). En ce qui concerne les SAS Unipersonnelle dont l'associé unique assume la présidence, elles sont dispensées de l'insertion d'un avis de constitution au BODACC. En revanche, les conditions de fond présentent une certaine singularité. 1) Les associés Les associés d'une SAS peuvent être, depuis 1999, des personnes morales (y compris unipersonnelles) comme des personnes physiques (C. com., art. L. 227-1). Leur responsabilité étant limitée au montant de leur apport, une simple capacité civile est requise. Le nombre d'actionnaires que doit comporter une SAS a été libéralisé puisque la loi a autorisé la création de SAS unipersonnelle (SASU). Relevons que cette unipersonnalité