Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 225

CHAPITRE 12 - La société par actions simplifiée (SAS)
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3) Les contrôles de la direction
Le contrôle de la direction de la SAS est assuré par :
- les associés à l'occasion de l'exercice de leurs droits politiques ;
- l'éventuel organe de surveillance que les statuts auront créé (C. com., art. L. 227-5) ;
- le commissaire aux comptes, le cas échéant, dont la présence est aujourd'hui seulement
facultative sauf exceptions tenant à la dimension de la société ou à sa situation
au regard du contrôle (C. com., art. L. 227-9-1) ;
- l'existence d'un encadrement des conventions réglementées calqué sur celui qui
existe dans les SA (C. com., art. L. 227-10) basé néanmoins sur un contrôle ex post
des actionnaires c'est-à-dire après conclusion des conventions ;
- l'expertise de gestion dont disposent les actionnaires.
En aucun cas, à peine de nullité du contrat, le président et les dirigeants de la SAS ne
sauraient contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
société, se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements (personnels) envers les
tiers (C. com., art. L. 227-12).
4) Les responsabilités
La responsabilité civile et pénale des présidents, directeurs généraux et directeurs généraux
délégués est la même que celle des administrateurs et membres du directoire des
SA (C. com., art. L. 227-8 - v. Chapitre 11).
Relevons, toutefois, que lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant
d'une SAS, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions
et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire
de la personne morale qu'ils dirigent (C. com., art. L. 227-7).
B - Les associés
1) Les droits pécuniaires
Les associés peuvent prétendre à une part du bénéfice distribuable de l'exercice et du
boni de liquidation. Leur répartition effective relève de la liberté statutaire qui peut
retenir une autre règle que celle de l'égalité proportionnelle visée à titre supplétif à
l'article 1844-1 du Code civil, sous réserve de la prohibition des clauses léonines.
Relevons, toutefois, que les statuts peuvent prévoir valablement la suspension des droits
pécuniaires d'un associé qui entre dans le champ de la clause statutaire lui imposant de
céder ses actions ; tant qu'il n'a pas cédé ses actions, les droits pécuniaires normalement
attachés aux actions qu'il détient sont suspendus ; c'est une forme d'astreinte privée
(C. com., art. L. 227-16, al. 2).
Les associés bénéficient aussi d'un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation
du capital social auquel ils peuvent renoncer individuellement ou collectivement.

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