Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 247

CHAPITRE 15 - Les groupements d'intérêt économique et européen économique 247
dirigeant du groupement mais aussi à la demande d'un quart au moins des membres du
groupement.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine
propre. Leur responsabilité est donc indéfinie (C. com., art. L. 251-6). De surcroît, sauf
convention contraire avec le tiers contractant, les membres du groupement sont tenus
solidairement entre eux et avec le groupement.
C - Les contrôles
Tout groupement doit prévoir et mettre en place deux organes de surveillance : l'un
pour contrôler la gestion, l'autre pour contrôler les comptes (C. com., art. L. 251-12). Il
revient au contrat constitutif de prévoir l'organisation et la mise en œuvre de ces deux
structures de contrôle interne.
3* MUTATIONS
A - Des membres
C'est le contrat constitutif du groupement qui élabore les conditions de l'entrée de
nouveaux membres et du retrait de ceux qui sont déjà présents (C. com., art. L. 251-9).
Le groupement peut accepter de nouveaux membres en cours de vie sociale. À défaut
de stipulation particulière dans les statuts, l'adhésion d'un nouveau membre requiert
l'unanimité des autres membres. Les nouveaux entrants sont, comme dans la SNC,
tenus des dettes nées avant leur entrée dans le groupement. Toutefois, le contrat instituant
le groupement peut prévoir que le nouvel entrant ne sera tenu que des dettes
nées postérieurement à son entrée. Cette exonération n'est opposable aux tiers qu'à
compter de la publication de celle-ci au RCS.
Quant au membre qui se retire, il doit, dans le silence des statuts, recueillir l'accord
unanime des autres membres. Le retrait ne peut cependant opérer que si le membre
retrayant a exécuté toutes ses obligations à l'endroit du groupement (C. com., art.
L. 251-9). Il demeure tenu des dettes nées avant la publication de son départ au RCS.
Enfin, il est admis que le contrat constitutif du groupement puisse contenir une clause
d'exclusion.
B - De la structure
1) La dissolution
Un groupement est dissous par l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de son
objet, la décision de ses membres, par décision judiciaire pour justes motifs, par le
décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre
du groupement, sauf disposition contraire du contrat (C. com., art. L. 251-19). Le groupement
est également dissous si l'un de ses membres est frappé d'incapacité, de faillite

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