Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 275

CHAPITRE 19 - Prises de contrôle
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société ou s'ils désirent céder une activité qui se confond avec l'objet social ou qui rend
impossible la poursuite de l'activité, la décision est alors de la compétence de l'assemblée
des associés.
Le cessionnaire veillera également à régler, par avance, les problèmes liés à l'existence
de limites à la libre cession telles les clauses d'agrément, de préemption, ou
d'inaliénabilité.
Rappelons que la cession de droits sociaux en violation de certaines de ces clauses, telles
les clauses d'agrément dans les SA et les SAS ainsi que les clauses d'inaliénabilité dans la
seule SAS, est sanctionnée de la nullité.
2. Consentement
Aux termes de l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement
lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas
contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Nous ne retiendrons que l'erreur et le dol :
- l'erreur est source de nullité si elle porte sur la nature du contrat, son objet, la substance
de la chose ou sur la personne du cocontractant dans les contrats conclus
intuitu personae (C. civ., art. 1132 et 1134). Seule l'erreur sur la prestation due, en
tant que cause de nullité du contrat, opère ici. Normalement, seule la substance des
titres, ce qu'ils représentent (des droits dans une société) devrait retenir l'attention
des magistrats. En conséquence, l'achat de droits sociaux à un prix supérieur à la
valeur de la société n'est pas constitutif d'une erreur. En revanche, a été jugée
nulle pour erreur sur la substance, la vente d'actions d'une société qui n'a été
jamais qu'une apparence et un leurre. L'erreur peut aussi être admise lorsque la
chose, objet du contrat, n'est plus apte à remplir l'usage auquel celui qui s'est
trompé la destinait (cas où la société ne peut plus exploiter l'entreprise ou accomplir
son objet social). De surcroît, des qualités mêmes non substantielles peuvent aussi
conduire à retenir l'erreur dès lors qu'elles sont entrées dans le champ contractuel,
qu'elles ont été convenues entre les parties ;
- le dol réside dans des manœuvres telles du cocontractant qu'il est évident que, sans
elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. En outre, la jurisprudence admet le dol
par réticence quand par son silence l'une des parties a dissimulé à l'autre un fait
ou une situation qui, si elle avait été connue, l'aurait empêché de contracter est le
fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres,
des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information
présentant un caractère déterminant pour le cocontractant (C. civ., art. 1137).
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties à se communiquer les informations
dont elles disposent. Le dol permet au cessionnaire de demander la nullité du
contrat et/ou des dommages et intérêts. La jurisprudence a accueilli des actions en
nullité de la cession sur le fondement du dol : par exemple quand le prix a été
calculé à partir de documents comptables ou autres tronqués ou falsifiés (comptabilisation
deux fois des mêmes factures, surévaluation des stocks, statuts incomplets)
par le cédant.
Les tribunaux sont cependant rigoureux quant à l'admission du dol : il n'est pas
constitué si les cessionnaires sont des professionnels compétents, d'anciens dirigeants,
qu'ils ont été assistés par des spécialistes.

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