Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 38

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
l'époux apporteur tandis que la valeur des droits sociaux représentatifs du capital
social souscrit ainsi que les fruits générés par cet apport entreront dans la
communauté) ;
- en revanche, la souscription de parts sociales (SARL, Société civile...) impose à
l'apporteur (C. civ., art. 1832-2), sous peine de nullité de l'apport (C. civ.,
art. 1427), d'informer son conjoint. L'action en nullité se prescrit par deux années.
Si les parts sociales souscrites ou acquises sont communes, en revanche, à ce
stade, le conjoint de l'apporteur n'a pas la qualité d'associé et ne saurait donc être
poursuivi en paiement des dettes sociales2
. Mais, le conjoint de l'apporteur peut
revendiquer cette qualité pour la moitié des parts sociales (C. civ., art. 1832-2)
depuis le jour de l'apport jusqu'au prononcé définitif du divorce ; l'affectio societatis
n'est alors pas une condition requise de l'époux revendiquant3
. Il peut aussi
renoncer à cette revendication, cette renonciation pouvant être formulée de
manière expresse comme être tacite dès lors, cependant, que la volonté de renoncer
est non équivoque4
.
Enfin, notons que pour certains biens communs importants (logement familial,
immeuble, fonds de commerce, meubles soumis à publicité, droits sociaux non négociables),
il ne faut pas se contenter d'informer l'époux mais, de manière plus exigeante, de
recueillir son accord (C. civ., art. 1424), indépendamment de la forme sociale de la
société qui reçoit l'apport (SARL, SCI, mais aussi SAS ou SA), sous peine, là encore, de
nullité. Il en va de même en cas d'apport de biens communs à une fiducie.
Pour aller plus loin
Que se passe-t-il lorsque l'époux commun en biens revendique la qualité d'associé pour la
moitié des parts d'une SNC qui est une forme sociale fortement imprégnée d'intuitu
personae ? Il était admis de longue date que l'action en revendication de l'époux commun en
biens de l'apporteur n'équivalait pas à une cession. Dès lors, les dispositions de l'article L. 22113,
al. 2 du Code de commerce qui prévoient que « les parts sociales ne peuvent être cédées
qu'avec le consentement de tous les associés » ne trouvaient pas à s'appliquer dans cette
circonstance. C'est pourtant dans un sens opposé que s'est prononcée la chambre commerciale
de la Cour de cassation dans une décision en date du 18 novembre 20205
. Écartant le
fait que la revendication soit une cession, les hauts magistrats ont néanmoins considéré que
l'attribution de la moitié des parts sociales au conjoint non-apporteur supposait l'accord
unanime des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
En matière de Pacte civil de solidarité (pacs), originellement l'acquisition ou la souscription
d'actions ou de parts sociales par l'un des partenaires, sans volonté de partager
cette qualité avec l'autre, devait conduire à écarter la présomption d'indivision prévue à
l'ancien article 515-5 du Code civil au moyen d'une stipulation expresse en ce sens dans
l'acte d'apport ou de souscription de parts ou actions. Pour les pactes conclus après le
23 juin 2006, la présomption d'indivision n'existe plus (C. civ., art. 515-5, introd.
L. nº 2006-728 du 23 juin 2006) ; aussi, les droits sociaux appartiennent normalement
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2. Cass. 3e
civ., 20 févr. 2002 : BJS 2002, p. 718, note Lucas F.-X.
3. Cass. com., 21 sept. 2022, nº 19-26203 : BRDA nº 20/22, nº 1 ; Rev. sociétés 2023, p. 35, note Reygrobellet
A.
4. Ibidem.
5. Cass. com., 18 nov. 2020, nº 18-21797 : Rev. sociétés 2021, p. 185, note Naudin E.

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