Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 52

52
MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
Pour aller plus loin
Que se passe-t-il d'un point de vue fiscal si un associé minore délibérément la valeur de l'apport
en nature qu'il réalise auprès d'une société ?
Si l'Administration fiscale relève, d'une part, une discordance significative entre la valeur
déclarée de l'apport et sa valeur réelle de marché et, d'autre part, une intention libérale chez
l'apporteur, elle est tout à fait fondée à considérer que cet écart de valorisation constitue une
libéralité de l'apporteur au profit de la société. Elle pourra corriger en conséquence la valeur
d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale,
augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit
et de procéder à un rehaussement d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours
duquel la réévaluation de l'actif a été réalisée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 38 du
CGI10
.
Le contexte de l'opération d'apport peut cependant avoir une incidence importante quant à
l'appréciation de l'existence d'une telle libéralité11
.
Les apports en nature peuvent être réalisés à titre pur et simple (seul l'actif est apporté à
la société tandis que le passif éventuel servant à le financer demeure dans le patrimoine
de l'apporteur) ou à titre mixte (l'apporteur transfère à la société l'actif et le passif
servant à le financer, cas le plus fréquent en matière d'apport d'un fonds de commerce
à une société). La distinction est importante sur le plan fiscal.
3) Les apports en industrie
L'associé met alors à la disposition de la société ses compétences techniques, son travail,
son expertise, son savoir-faire, voire sa notoriété. Il est peu pratiqué car on lui préfère le
contrat de travail assorti d'une clause d'intéressement.
S'il est interdit dans les SA ainsi que dans les sociétés en commandite pour les seuls
commanditaires, en revanche, il est permis dans toutes les autres formes sociales, et
notamment les Sociétés Civiles Professionnelles mais y compris la SARL et les SAS dans
lesquelles ils ont été généralisés suite à la loi Nouvelles Régulations Économiques du
15 mai 2001 (C. com., art. L. 223-7) et la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation
de l'Économie (C. com., art. L. 227-1).
L'apporteur en industrie recevra des parts dont le montant est librement fixé par les
statuts et percevra une part des dividendes égale à celui des associés qui a le moins
apporté, sauf si les statuts prévoient une répartition différente (C. civ., art. 1844-1). La
même règle vaut pour le droit de vote.
En outre, parce que l'apport est intimement lié à son apporteur, les parts de ce dernier
sont intransmissibles et incessibles.
Enfin, le rapporteur en industrie doit rendre compte à la société de tous les gains qu'il a
réalisés par l'activité faisant l'objet de l'apport (C. civ., art. 1843-3, al. 6).
--
10. CE, plén. fisc., 9 mai 2018, nº 387071 : Dr. sociétés 2018, comm. 158, note Pierre J.-L. ; Dr. fisc. 2018,
nº 26, comm. 317, concl. Bénard Y., note Donnedieu de Vabres F. et Chemama Y.
11. V., CE, 8e et 3e ch., 21 oct. 2020, nº 434512 : Dr. sociétés 2021, nº 3, comm. 44, obs. Pierre J.-L.,
censurant les juges du fond pour n'avoir pas pris en compte le désir de retrait rapide de l'apporteur
et le souci d'établir une participation égalitaire dans la société bénéficiaire des apports entre les
divers associés.

Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e