Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
modifier le lieu d'établissement de son siège social réel20. Les États membres résistent
souvent à ces mouvements ; ainsi, par exemple, en France le transfert du siège social à
l'étranger s'analyse en une augmentation des engagements des associés, la loi applicable
à la société n'étant plus la même, nécessitant, en conséquence, une décision
prise à l'unanimité. Cette dernière défense vient cependant de céder suite à l'adoption
de la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 201921
1132 du 25 avril 201722 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions
transfrontalières et qui prohibe expressément l'exigence d'un vote unanime des associés
au profit d'un système de majorité qualifiée (au moins les deux tiers sans dépasser 90%
des droits de vote) ; un certain nombre de garanties formelles entourent cette opération
ainsi qu'un droit de retrait au profit des associés qui n'ont pas voté le projet de transfert.
3) La nationalité
En principe, en France (il existe d'autres systèmes, tel celui de l'incorporation en GrandeBretagne
ou aux USA), la société a la nationalité du pays dans lequel elle a établi son
siège social (C. civ., art. 1837 ; C. com., art. L. 210-3). Le critère du siège social est toutefois
écarté au profit du critère du contrôle lorsque les intérêts vitaux de la France sont en
jeu, comme c'est le cas en temps de guerre ; dans ce cas, au-delà du siège social, la
nationalité de la société découlera de celle des personnes la contrôlant et la dirigeant.
S'il existe une distorsion entre le siège social statutaire et le siège social réel, il revient au
juge d'écarter le critère du siège social statutaire pour retenir celui du siège social réel.
Toutefois, il en ira de la sorte uniquement s'il n'y a aucun motif légitime pour que les
fondateurs aient choisi de localiser leur société dans un pays autre que la France. Cette
solution permet d'appliquer la loi pénale française même pour des faits commis à
l'étranger notamment en matière d'abus de biens sociaux.
4) La durée de la société
La durée de toute société est limitée à 99 ans (C. civ., art. 1838 ; C. com., art. L. 210-2). Cette
durée, qui doit être fixée dans les statuts, peut consister en un terme certain ou incertain.
La durée initialement retenue peut être prorogée. Cette prorogation est le fait des associés
qui statuent à l'unanimité ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la
modification de ceux-ci (C. civ., art. 1844-6). Cette dernière solution est de droit dans les
SARL (C. com., art. L. 223-30) et les SA (C. com., art. L. 225-96).
Un an avant l'expiration du terme, les associés doivent être consultés pour savoir si la
société sera prorogée. À défaut d'être convoqué, tout intéressé peut saisir le juge afin
qu'il désigne un mandataire chargé de provoquer la consultation. Dans tous les cas, la
durée de la prorogation est libre.
L'arrivée du terme entraîne la dissolution de la société (C. civ., art. 1844-7). La loi nº 2019744
du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », prévoit que, dans l'année suivant la date
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20. CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, aff. C-106/16, Polbud : Gaz. Pal., 3 avril 2018, p. 49, note Moulin J.-M. ;
JCP E 2018, p. 1014, note Menjucq M.
21. Lecourt (B.), « Enfin une Directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés », Rev. sociétés 2020,
p. 338.
22. Lecourt B., « Évènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la Directive sur la
mobilité transfrontalière des sociétés », Rev. sociétés 2019, p. 360.
modifiant la directive UE 2017/

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