Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 17e - 73

CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société
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d'expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal compétent
de constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à
titre de régularisation dans un délai de trois mois. Si la société est prorogée, les actes
conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir
été accomplis par la société ainsi prorogée (C. civ., art. 1846, al. 4).
5) Le caractère civil ou commercial de la société
Même si le législateur tend à rapprocher les sociétés civiles et commerciales, il demeure
important de connaître le caractère civil ou commercial d'une société car de nombreuses
conséquences en découlent.
Selon l'article L. 210-1, alinéa 1er
du Code de commerce, le caractère commercial d'une
société se détermine par sa forme ou son objet.
Sont ainsi des sociétés commerciales par la forme, et quel que soit leur objet, les SNC, les
SCS, les SARL, les SA, les SCA et les SAS. Même si ces sociétés ont un objet civil ou exercent
une activité civile, elles sont commerciales et sont soumises au même statut que les
commerçants personnes physiques (tenue d'une comptabilité, compétence des tribunaux
de commerce - excepté pour les SEL -, prescription abrégée, preuve libre, application
des procédures de redressement et liquidation judiciaire, mais pas le régime du bail
commercial qui appartient aux seules sociétés commerciales par la forme ayant une activité
commerciale).
Les autres groupements de type sociétaire (société en participation, société créée de fait,
GIE, GEIE) voient leur caractère déterminé à raison de leur objet : ils seront commerciaux
s'ils ont un objet ou une activité réelle d'ordre commercial et, à l'inverse, un caractère
civil si leur objet ou leur activité est d'ordre civil.
Relevons que si une société civile exerce une activité commerciale, elle sera requalifiée
en société créée de fait auquel on appliquera le régime des SNC ce qui entraînera un
alourdissement de la responsabilité de ses associés.
B - Le financement de la société
Pour développer l'activité souhaitée par les associés, la société doit disposer de moyens
financiers : des fonds d'emprunt (auprès des établissements financiers, notamment sous
forme de crédits ou auprès d'investisseurs sous forme de titres de dettes tels les obligations
ou d'autres titres de créance ou encore auprès des associés sous forme de comptes
courants d'associés) et des fonds propres (capital social immédiat ou différé sous forme
de valeurs mobilières composées)).
1) Le capital social
Le capital social est constitué par l'ensemble des apports effectués par les associés
susceptibles d'une évaluation monétaire (tous les apports à l'exception de l'industrie).
En termes comptables, tous les biens apportés se retrouvent au bilan : au passif, sous
l'expression de leur valeur (sous forme abstraite), et à l'actif sous l'expression de leur
emploi (individualisation des biens apportés). Son importance varie selon le type de
société : important dans les sociétés dites de capitaux où la responsabilité des associés
est limitée à son montant (SA, SCA, SAS et SARL dans une moindre mesure aujourd'hui),
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