Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 18

18
MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
du Code civil relatives au cautionnement et apporte de substantielles modifications au
droit des sûretés réelles.
Postérieurement à cette réforme générale du 23 mars 2006, le droit des sûretés a connu
diverses réformes, spéciales parce que portant sur des points spécifiques. La loi nº 2007211
du 19 février 2007 a introduit en droit français la fiducie. La loi de modernisation de
l'Économie (nº 2008-776) du 4 août 2008 a retouché la fiducie et le gage sans dépossession.
L'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des
entreprises en difficulté a aménagé le régime de certaines sûretés dans le cadre des
procédures collectives. L'ordonnance nº 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments
financiers a apporté certaines innovations aux sûretés grevant de tels instruments.
L'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009 a apporté un certain nombre de modifications
à la fiducie. La loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification
du droit et d'allégement des procédures a apporté quelques retouches ponctuelles
à certaines sûretés.
7. Une nouvelle réforme du droit des sûretés a eu lieu en 2021. Durant le second
semestre de l'année 2017, l'association Capitant a rendu public un avant-projet de
réforme du droit des sûretés3
. Celui-ci avait pour objectifs de compléter la réforme de
2006 (sur les points qui n'ont pu être réformés à l'époque) et d'assurer la cohérence
entre cette dernière et les réformes postérieures. La loi nº 2019-486 du 22 mai 2019,
dite loi PACTE, en son article 60, a habilité le gouvernement à légiférer par voie
d'ordonnance pour réaliser cette réforme. C'est ainsi que l'ordonnance nº 2021-1192
du 15 septembre 2021 a vu le jour. Fort logiquement, la sûreté la plus réformée est le
cautionnement. Mais le texte s'intéresse aussi aux sûretés réelles, notamment en en
supprimant certaines, jugées désuètes, et en en créant d'autres. Les textes anciens
conservent cependant un intérêt, car la réforme n'entre en vigueur que le 1er
janvier
2022 et n'est applicable qu'aux contrats conclus après cette date. À une exception
près, concernant les obligations d'information de la caution pesant sur le créancier,
les contrats conclus antérieurement demeurent soumis à la loi ancienne. L'ordonnance
a été complétée par des décrets d'application, promulgués le 29 décembre 2021,
notamment en matière de publicité des sûretés mobilières, et le 14 février 2023, au
sujet de la publicité du gage automobile.
3* LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE SÛRETÉS
8. La question des conflits de lois en matière de sûretés est importante, car l'exécution
des contrats internationaux est fréquemment garantie par une sûreté. Certaines
sûretés, telles que les garanties autonomes, ont même pour domaine de prédilection
les relations contractuelles internationales.
À se cantonner aux sûretés conventionnelles, les conflits de lois sont principalement
réglés par la Convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la loi applicable aux obligations
contractuelles, devenue le Règlement Rome I du 17 juin 2008. Il convient alors de
--
3. Consultable sur le site internet de l'association. V. égal. Grimaldi M., Mazeaud D. et Dupichot Ph.,
« Présentation d'un avant-projet de réforme des sûretés », D. 2017, p. 1717.

Mémentos - Droit des sûretés - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 17e