Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 193

CHAPITRE 9 - Les garanties assises sur la détention ou la propriété
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puisque les créances successives procèdent de conventions distinctes30
. Il en va autrement
lorsque les différentes remises de la chose procèdent d'un contrat unique ou
d'un groupe de contrats31
. Par exemple, si le garagiste et son client ont conclu un
contrat d'entretien, un droit de rétention peut être exercé sur le véhicule en garantie
du paiement d'une réparation antérieure.
2* LA PROPRIÉTÉ À TITRE DE GARANTIE
525. Dans sa conception classique, la propriété est un droit réel principal. Elle semble
donc difficilement utilisable en tant que sûreté réelle, laquelle est un droit réel accessoire.
Pourtant, les établissements bancaires ont vu dans la propriété un mécanisme de
garantie efficace. L'utilisation de la propriété à titre de garantie, ainsi que l'a montré
un auteur32
, est parfaitement concevable en droit français. Le droit de propriété n'en
ressort ni affaibli, ni dénaturé.
Utiliser la propriété comme garantie présente un avantage considérable pour le créancier
: puisqu'il est propriétaire de la chose, celle-ci ne figure pas dans le patrimoine du
débiteur. Le créancier ne subit donc pas le concours des autres créanciers. Ainsi, si une
procédure collective est ouverte à l'encontre du débiteur, le créancier est placé dans une
situation extrêmement avantageuse. Il lui suffira de se prévaloir de son droit de propriété
pour récupérer la chose, sans entrer en concours avec les autres créanciers.
L'inconvénient de l'utilisation de la propriété en tant que garantie réside dans sa brutalité.
En effet, elle épuise le crédit du débiteur au profit d'un seul créancier. Au contraire
des sûretés réelles classiques, qui peuvent coexister sur un même bien et donnent lieu à
un classement entre créanciers, les mécanismes de propriété-garantie ne peuvent bénéficier
qu'à un seul créancier sur un même bien. Il y a là un certain « gaspillage33
».
Pierre Crocq a proposé une distinction entre les propriétés-garanties non fiduciaires et
les propriétés-garanties fiduciaires. La distinction repose sur l'existence ou non d'un
transfert de propriété. Dans les propriétés-garanties non fiduciaires, la garantie du
créancier provient du fait qu'il conserve la propriété du bien, tandis que dans les
propriétés-garanties fiduciaires, la garantie provient du fait que le débiteur transfère la
propriété de son bien au créancier.
A - La propriété conservée par le créancier
526. La garantie repose ici sur le fait qu'en l'absence de transfert de propriété, le
créancier demeure propriétaire du bien. Deux mécanismes sont fondés sur un tel principe
: la réserve de propriété et le crédit-bail.
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30. Cass. com., 23 juin 1964 : D. 1965, p. 79, note Rodière R.
31. Cass. 1re
civ., 25 avr. 1967 : Bull. civ. I, nº 145.
32. Crocq P., Propriété et garantie, Thèse préc.
33. Aynès L. et Crocq P., Les sûretés, La publicité foncière, nº 751.

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