Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 21

INTRODUCTION
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directive, qui devait être transposée avant le 27 décembre 2003, a été transposée en
droit français par le biais de l'ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005.
Il est également possible de citer la directive nº 2014/17 du 4 février 2014 sur les
contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,
qui s'intéresse à l'hypothèque, et qui a été transposée en droit français par l'ordonnance
nº 2016-351 du 25 mars 2016.
5* LA SITUATION DES CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES
13. Bien évidemment, tous les créanciers ne bénéficient pas de sûretés. Il existe des
créanciers chirographaires, qui ne disposent d'aucune garantie particulière pour le recouvrement
de leur créance. Ces créanciers, comme tout créancier, peuvent se prévaloir des
articles 2284 et 2285 du Code civil. L'article 2284 dispose que « Quiconque s'est obligé
personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et
immobiliers, présents et à venir. » Aux termes de l'article 2285, « Les biens du débiteur
sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution,
à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Ces
textes établissent un droit de gage général au profit de tout créancier. Par conséquent,
lorsque la dette sera exigible, les créanciers pourront faire saisir et vendre les biens de
leur débiteur aux enchères publiques, et se payer sur le prix de vente.
Le droit de gage général des créanciers connaît une limite importante depuis la loi
nº 2022-172 du 14 février 2022. Cette loi crée une scission du patrimoine de l'entrepreneur
individuel. Ce dernier, de plein droit, voit « les biens, droits, obligations et sûretés
dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
» constituer son patrimoine professionnel (C. com., art. L. 526-22). La conséquence
en est que ses créanciers professionnels ne peuvent agir que sur le patrimoine
professionnel, et ses créanciers personnels ne peuvent agir que sur le reste du patrimoine,
qualifié de patrimoine personnel. Hormis le cas de la fraude, qui permet de
décloisonner ces deux patrimoines9
, la seule porosité entre les deux patrimoines est au
profit des créanciers personnels, lorsque le patrimoine personnel est insuffisant. Dans ce
cas, le droit de gage général de ces créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel,
dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
De plus, le droit de gage général s'avère bien souvent dérisoire. Il est en effet tributaire
des variations, des modifications, du patrimoine du débiteur. Les divers événements qui
peuvent affecter ce patrimoine se répercutent inévitablement sur la situation du créancier.
Ainsi, si le débiteur donne un bien, ou accepte purement et simplement une succession
pourtant déficitaire, l'actif de son patrimoine diminue. Le gage général des créanciers
diminue dans la même mesure.
En outre, le créancier chirographaire, lors de la distribution du prix de vente des biens du
débiteur, sera primé par tous les créanciers pouvant se prévaloir d'une cause légitime de
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9. L'article L. 526-24 n'envisage expressément cette possibilité que pour l'administration fiscale et les
organismes de sécurité sociale. Mais en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit, il convient de
l'étendre à tout créancier.

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