Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 219

CHAPITRE 11 - L'agent des sûretés
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sûretés. Désormais, les nouveaux textes ne fournissent plus d'indication quant au
moment de la désignation de l'agent des sûretés. Les créanciers pourront par conséquent
désigner l'agent dès la conclusion du contrat principal, comme auparavant,
mais ils pourront également choisir de différer cette désignation.
594. La forme de la convention d'agent des sûretés est détaillée par l'article 2488-7. À
peine de nullité, le contrat doit être écrit, et doit mentionner la qualité de l'agent des
sûretés, l'objet et la durée de sa mission, et l'étendue de ses pouvoirs. Bien évidemment,
cette dernière mention devra être rédigée avec le plus grand soin, afin d'encadrer
les pouvoirs de l'agent, sans pour autant le brider excessivement. C'est à cette
occasion que le contrat devra par exemple préciser si l'agent est totalement maître de
la réalisation ou non, c'est-à-dire s'il peut librement choisir entre vente forcée et attribution
du bien, ou s'il doit se conformer à des instructions émanant du créancier
concerné.
595. Il est toutefois possible de relever certains oublis dans ce texte. En effet, il ne vise
ni l'identité des créanciers concernés, ni les obligations garanties. Certes, ceci offre une
certaine souplesse aux praticiens, puisque l'acte ne devra pas être modifié en cas de
remplacement d'un créancier par un autre (par l'effet d'une subrogation par exemple)
ou si l'obligation vient à être modifiée ultérieurement à la constitution de l'agent des
sûretés. Mais au regard des pouvoirs étendus dont peut être investi l'agent, imposer
dans l'acte constitutif l'identification des créanciers et des créances concernées
semblait un minimum.
4* POUVOIRS ET MISSIONS DE L'AGENT DES SÛRETÉS
596. Les fonctions de l'agent des sûretés ne sont pas limitées, comme auparavant, aux
sûretés réelles. L'ancien article 2328-1 commençait en précisant que « Toute sûreté
réelle... », et était situé dans le Titre du Code civil consacré à cette catégorie de
sûretés (livre IV, Titre II). À l'inverse, les nouveaux textes sont l'objet d'un Titre III dans
le livre IV, spécialement créé pour l'occasion, et entièrement consacré à l'agent des
sûretés. L'article 2488-6 commence en énonçant que « Toute sûreté ou garantie... »,
ce qui, à l'évidence, ne limite plus ce mécanisme aux sûretés réelles. La mission de
l'agent des sûretés pourra donc également porter sur des sûretés personnelles,
notamment sur des cautionnements. Il est par exemple permis d'imaginer un agent
des sûretés qui devra se charger des diverses obligations d'information de la caution
qui pèsent sur le créancier. La mission de l'agent pourra également porter sur des
garanties : droit de rétention, clause de réserve de propriété, etc.
597. Les pouvoirs et missions de l'agent des sûretés concernent toutes les phases de la
vie d'une sûreté. Il prend, inscrit, gère, et réalise les sûretés (C. civ., art. 2488-6).
L'article 2488-9 lui accorde en outre deux droits importants pour l'efficacité du mécanisme.
Sans avoir à justifier d'un mandat spécial, l'agent des sûretés peut agir en
justice pour défendre les intérêts des créanciers, et procéder aux déclarations de
créances nécessaires en cas de procédure collective. L'agent n'a ainsi pas besoin de
requérir un mandat spécial de la part de chaque créancier avant d'engager une
action en justice ou de déclarer une créance. Cependant, lorsqu'il agit en cette

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