Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 23

INTRODUCTION
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accomplis pendant sa durée10
. Ces actes sont généralement motivés par une volonté
de la part du débiteur de s'appauvrir au détriment de tous ses créanciers, ou de favoriser
certains d'entre eux, en rompant l'égalité entre créanciers. Ces actes doivent
(nullités de droit) ou peuvent (nullités facultatives) être annulés par le juge, sur
demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, du commissaire
àl'exécution du plan ou du ministère public (C. com., art. L. 632-4).
Ces différents moyens sont ouverts à tous les créanciers, qu'ils soient privilégiés ou
chirographaires, mais s'adressent d'abord à ces derniers, parce qu'ils ne possèdent pas
d'autres moyens de protéger le recouvrement de leur créance. Les créanciers qui ont
obtenu une garantie de la part de leur débiteur préféreront, évidemment, mettre en
œuvre cette garantie.
6* CLASSIFICATION DES SÛRETÉS
17. Au sein même des sûretés, existent différents sous-ensembles. Ainsi, la distinction
entre les sûretés conventionnelles, les sûretés légales et les sûretés judiciaires emporte
de nombreuses conséquences. La signification de cette distinction est variable, selon
que la sûreté concernée est une sûreté personnelle ou une sûreté réelle.
Les sûretés personnelles sont toujours établies par contrat. La sûreté est alors légale ou
judiciaire lorsque l'octroi d'un avantage par la loi ou le juge est subordonné à la fourniture
d'une caution. En revanche, en matière de sûreté réelle, seule la sûreté conventionnelle
est établie par contrat. Les sûretés réelles légales résultent directement de la loi, en
raison de la qualité de la créance. Les sûretés réelles judiciaires sont accordées par le juge
au requérant, et découlent directement du jugement.
Cette différence entre sûretés personnelles et sûretés réelles s'explique aisément : la loi
ou le juge peuvent, sans difficulté, créer une sûreté réelle, c'est-à-dire affecter un bien
en garantie d'une créance. Il est plus difficilement concevable que la loi ou le juge
puisse créer un cautionnement : cela reviendrait en effet à contraindre un tiers à
s'engager en qualité de garant du débiteur...
18. La distinction entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles constitue la
summa divisio de la matière. Cette distinction repose sur la technique employée. Les
sûretés personnelles visent à conférer au créancier un ou plusieurs autres débiteurs.
Ainsi, plusieurs patrimoines répondent de la même dette. Le créancier, en cas de
défaillance du débiteur, pourra s'adresser au garant. La doctrine s'accorde à reconnaître
que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l'adjonction
d'un débiteur supplémentaire et l'absence de contribution de celui-ci à la dette. Il
en est ainsi, par exemple, du cautionnement, dans lequel la caution apparaît comme
un débiteur supplémentaire, sans pour autant assumer de contribution à la dette. Le
cautionnement a longtemps été la seule sûreté personnelle envisagée par le Code
civil. Depuis, la pratique a imaginé des sûretés personnelles (garantie autonome,
--
10. Cornu G., Association Capitant, Vocabulaire juridique,11e
- suspecte ».
éd., 2016, PUF, coll. Quadrige, v. « Période

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