Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 32

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
1) Un contrat
31. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier
à le payer en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi, cette sûreté se développe
au sein d'une relation triangulaire, composée du créancier, de la caution et du débiteur
principal. Il n'en demeure pas moins que le cautionnement est un contrat. De ce
fait, il suppose la rencontre des volontés des parties, et obéit aux règles générales de
formation des conventions.
Il s'agit d'un contrat entre le créancier et la caution. Le débiteur principal, même s'il est
un élément essentiel de la relation triangulaire, est un tiers au contrat de
cautionnement.
32. Ce caractère contractuel pourrait sembler disparaître lorsque le cautionnement est
légal ou judiciaire. Le cautionnement légal est imposé à un débiteur par la loi. Le Code
civil en connaît certaines hypothèses, comme l'article 601 du Code civil à l'encontre de
certains usufruitiers, ou l'article 626 du Code civil à l'encontre du titulaire d'un droit
d'usage et d'habitation. Le cautionnement judiciaire est celui que peut imposer le
juge au débiteur, en vertu d'une autorisation légale. Une illustration intéressante en
est donnée par l'article 277 du Code civil, à l'encontre du débiteur d'une prestation
compensatoire. Néanmoins, de tels cautionnements demeurent des contrats car,
même si la loi ou le juge obligent le débiteur à fournir un cautionnement, leur formation
suppose nécessairement la conclusion d'un contrat entre le créancier et la caution.
2) Un contrat unilatéral
33. Le cautionnement est un contrat unilatéral, parce qu'il ne fait naître d'obligations
qu'à la charge de la caution. Le créancier se contente d'accepter la sûreté, ce qui n'est
que l'expression de son consentement.
Ce caractère unilatéral ne signifie pas pour autant que le créancier est déchargé de toute
obligation envers la caution. Certains textes lui imposent des obligations d'information
ou de respect du futur recours subrogatoire de la caution. Ces obligations ne sont
cependant pas de nature à transformer le contrat de cautionnement en contrat synallagmatique,
car elles ne constituent pas une contrepartie aux engagements de la caution1
.
Tout au plus, ces obligations atténuent-elles à l'égard de la caution les rigueurs de
l'unilatéralisme.
De même, le cautionnement demeure un contrat unilatéral lorsque la caution est rémunérée
(c'est notamment l'hypothèse du cautionnement bancaire, c'est-à-dire celle dans
laquelle la caution est un établissement bancaire). En effet, le cautionnement ne devient
pas pour autant un contrat synallagmatique, car la caution ne reçoit pas la rémunération
de la part de son cocontractant, à savoir le créancier. Généralement, la rémunération de
la caution émane du débiteur principal.
34. Le cautionnement n'est toutefois pas un contrat unilatéral par essence. Les parties
sont libres de rendre un cautionnement synallagmatique, par la stipulation, à la charge
--
1. Cass. com., 8 avr. 2015, nº 13-14447 : Lexbase Hebdo, Éd. Affaires, nº 421, note Piette G. La Cour en
déduit, à juste titre, que la seule délivrance de l'information annuelle par le créancier n'est pas une
exécution du cautionnement, de sorte qu'elle n'a aucune conséquence sur la recevabilité de l'exception
de nullité soulevée par la caution.
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