Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 45

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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dans l'assiette du cautionnement les biens communs, et notamment ses revenus,
puisque ceux-ci tombent en communauté. Or, le conjoint n'est pas nécessairement en
mesure de comprendre les implications de l'autorisation qu'il donne48
.
61. Le cautionnement est assurément l'un des domaines dans lesquels les pouvoirs
des représentants de sociétés sont les plus encadrés. Ces précautions s'expliquent
par la crainte qu'inspire le cautionnement souscrit au nom d'une société : son représentant
risque de profiter de ses pouvoirs pour conclure une opération dans son seul
intérêt personnel, au détriment de celui de la personne morale.
La limite la plus générale au pouvoir du représentant d'engager la société dans un
cautionnement réside dans le principe de spécialité, en vertu duquel les personnes
morales n'ont qu'une capacité limitée aux domaines en vue desquels elles ont été
créées. En d'autres termes, le cautionnement doit entrer, directement ou indirectement,
dans l'objet social49
.
Cependant, cette exigence de conformité à l'objet social concerne surtout les sociétés
civiles et les sociétés commerciales à risque illimité. Dans les SARL (C. com., art. L. 223-18,
al. 5) et les sociétés par actions (C. com., art. L. 225-56, al. 2 pour les SA, art. L. 226-7, al. 2
pour les SCA et art. L. 227-6, al. 2 pour les SAS), les actes accomplis par le dirigeant engagent
la société, même s'ils ne relèvent pas de l'objet social (sous réserve de la bonne foi du
cocontractant de la société).
Aussi, certaines précautions spécifiques ont-elles été mises en place dans les SARL et les
SA. D'une part, dans les SARL, est nul le cautionnement par la société des dettes des
gérants et associés personnes physiques, ainsi que celles de leurs conjoints, ascendants
et descendants (C. com., art. L. 223-21). La prohibition ne concerne pas les personnes
morales associées, mais est étendue aux représentants légaux personnes physiques de
celles-ci. Dans les SA, est nul le cautionnement par la société des dettes des administrateurs,
des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance personnes
physiques, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants (C. com., art. L. 225-43
et L. 225-91). À la différence des associés de SARL, les actionnaires ne sont donc pas
visés par l'interdiction. Les administrateurs, membres du directoire et membres du
conseil de surveillance personnes morales ne sont pas concernés par cette disposition,
afin de permettre à une filiale de cautionner les engagements de la société-mère,
même lorsque celle-ci occupe des fonctions de direction.
D'autre part, le représentant d'une SA ne peut souscrire un cautionnement au nom de la
société que s'il a reçu à cet effet une autorisation préalable spéciale du conseil d'administration
ou du conseil de surveillance, qui en limite le montant (C. com., art. L. 225-35,
al. 4 et art. L. 225-68, al. 2)50
. Cette autorisation doit en outre être limitée dans le temps,
. La sanction du cautionnement
sans pouvoir excéder un an (C. com., art. R. 225-28 et R. 225-53). À défaut d'autorisation,
le cautionnement est inopposable à la société51
--
48. Piette G., « Le cautionnement personnel », in Andreu L. et Mignot M. (dir.), L'avant-projet de réforme
du droit des sûretés, 2019, Institut Universitaire Varenne, tome 75, p. 55, spéc. p. 69.
49. Cass. com., 13 déc. 2011, nº 10-26968.
50. L'autorisation peut être donnée sans limite de montant pour les cautions, avals et garanties fournis au
profit des administrations fiscales et douanières, ou en garantie d'engagements de sociétés contrôlées.
51.
Cass. com., 11 juill. 1988, nº 87-11209 : Rev. sociétés 1989, p. 53, obs. Didier P.
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