Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 67

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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l'entreprise. Aussi, exclure la caution du bénéfice des délais ou remises accordés aurait
pu dissuader le dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En dehors de cette hypothèse, le sort de la caution doit être examiné lors de l'ouverture
de la procédure et lors de l'issue de celle-ci.
a) La caution et l'ouverture de la procédure collective
126. Depuis la loi du 26 juillet 2005, la sanction du défaut de déclaration de créance
est l'inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée (C. com., art. L. 622-26).
La question se posait de savoir quelle était la conséquence pour la caution, puisque
l'inopposabilité n'affecte que le droit de poursuite envers le débiteur, et non l'existence
de la dette. Dès lors, il était permis de penser que la négligence du créancier le
privait de droit contre le débiteur, mais non contre la caution. L'ordonnance du
18 décembre 2008 a précisé que les créances non déclarées sont inopposables aux
personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou une sûreté réelle pendant l'exécution
d'un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 622-26). En revanche, dans le cadre d'un
redressement judiciaire, les créances non déclarées demeuraient opposables à la
caution. Ce n'est plus le cas depuis l'ordonnance nº 2021-1193 du 15 septembre
2021, qui a aligné le régime du redressement, sur ce point, avec la sauvegarde. Désormais,
la créance ou sûreté non déclarée sera inopposable à la caution pendant l'exécution
du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou
décidés par le tribunal ont été tenus (C. com., art. L. 631-14, al. 1).
La caution peut elle aussi déclarer sa créance. Elle peut le faire avant d'avoir payé, pour
préserver son recours personnel (C. com., art. L. 622-34), ou si elle a fait un paiement
partiel (C. com., art. L. 622-33).
127. Le débiteur principal bénéficie, à compter du jugement d'ouverture, de l'arrêt du
cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard, pour tous les contrats à l'exception
des prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et des contrats
assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (C. com., art. L. 622-28, al. 1er
). Ce
même texte fait profiter les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou une
sûreté réelle de l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels à la condition
qu'il s'agisse de personnes physiques. Cette faveur n'était reconnue que dans les
procédures de sauvegarde et de liquidation (C. com., art. L. 641-3, al. 1er
). Longtemps
refusée en cas de redressement judiciaire, elle est désormais accordée (C. com., art.
L. 631-14).
128. En outre, le jugement d'ouverture suspend le cours des poursuites individuelles
contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou une sûreté
réelle, jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement
(C. com., art. L. 622-28, al. 2 et L. 631-14). Ensuite, le tribunal peut leur accorder des
délais de paiement dans la limite de deux ans (C. com., art. L. 622-28, al. 2).
129. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ne
rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (C. com.,
art. L. 622-29 et L. 631-14, al. 1er
), la déchéance du terme ne peut être opposée à la
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