Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 69

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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Le paiement libératoire réalisé par le débiteur principal éteint donc le cautionnement. Si
le paiement n'est que partiel, la caution est libérée à due concurrence. Dans l'hypothèse
où le cautionnement ne garantissait qu'une partie de la dette, le paiement partiel peut
susciter un problème d'imputation : s'impute-t-il d'abord sur la partie cautionnée de la
dette ou sur celle qui n'est pas garantie ? Dans le silence des parties, la jurisprudence
considère que le paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non cautionnée137
.La
solution est favorable au créancier puisque la caution demeure tenue tant que le créancier
n'a pas été intégralement satisfait.
Si le paiement a été effectué par un tiers, la caution n'est pas libérée, car le débiteur ne
l'est pas lui-même. En effet, il demeure exposé à une action subrogatoire de la part du
solvens.
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère la caution, même si elle s'opère
entre les mêmes parties. La solution est logique. La novation provoque l'extinction de
l'obligation ancienne. Le cautionnement qui garantit cette obligation est donc éteint,
par application de la théorie de l'accessoire. La solution est identique si la même
caution décide de garantir la nouvelle obligation, car elle prend dans ce cas un engagement
nouveau.
La confusion des qualités de créancier et de débiteur profite aux cautions, même solidaires
(C. civ., art. 1349-1). Un tel événement résulte le plus souvent d'une succession
(le créancier décède en laissant pour héritier le débiteur, ou inversement), ou d'une
fusion de personnes morales (la société créancière et la société débitrice fusionnent).
En revanche, si la fusion (ou d'ailleurs la scission) est celle de la société créancière ou de
la société débitrice avec une société tierce, la caution demeure tenue des dettes nées
antérieurement à la fusion (ou à la scission). Pour les dettes nées postérieurement, la
caution ne les garantit que si elle a consenti à s'engager envers la nouvelle personne
morale. Ce consentement doit être exprimé lors de l'opération si celle-ci concerne le
débiteur, et au moment de l'opération ou par avance si c'est le créancier qui est
concerné (C. civ., art. 2318).
2) L'extinction du cautionnement par voie principale
134. Lorsque le contrat de cautionnement s'éteint par voie principale, l'obligation
garantie subsiste. Seul le cautionnement est alors éteint. Parmi ces causes d'extinction,
il est possible de distinguer celles qui sont indépendantes d'une quelconque faute du
créancier, et le bénéfice de subrogation, qui suppose une faute.
a) Les causes d'extinction indépendantes d'une faute du créancier
135. Certaines éteignent l'obligation de règlement, et libèrent par conséquent la
caution. Mais il en est d'autres qui n'éteignent que l'obligation de couverture, auquel
cas la caution demeure tenue des dettes existantes.
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137.Cass. civ., 12 nov. 1890 : S. 1891, 1, p. 55.

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