Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 72

72
MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
dans les termes de celui-ci145.En d'autres termes, en se fondant sur le fait que la
fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se
trouve à la date de réalisation définitive de l'opération, la Cour estime que la fusion
absorption n'est d'aucune influence sur le cautionnement. La solution est expressément
reprise par l'alinéa 2 de l'article 2318.
b) Le bénéfice de subrogation
144. Il s'agit d'une cause d'extinction partielle ou totale, propre au cautionnement, et
prévue par l'article 2314 du Code civil. L'idée sous-jacente à cette cause d'extinction
est l'existence d'une subrogation au bénéfice de la caution qui a payé le créancier.
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, la caution, si elle paye le créancier, sera
subrogée dans tous les droits et actions dont dispose celui-ci à l'encontre du débiteur
principal (C. civ., art. 2309). En particulier, elle bénéficiera de toutes les sûretés dont
disposait le créancier en plus du cautionnement. La caution peut donc subir un préjudice
si le créancier laisse dépérir ces droits et actions, par exemple en négligeant
d'inscrire ou de renouveler une inscription hypothécaire. Le bénéfice de subrogation,
encore dénommé bénéfice de cession d'actions, vise à protéger la caution contre un
tel risque.
1. Les conditions du bénéfice de subrogation
145. S'agissant des bénéficiaires de l'article 2314, la jurisprudence considère qu'il n'ya
pas lieu de distinguer entre les cautions, ce qui est justifié, puisque le texte ne
distingue pas. Aussi, toutes les cautions sont-elles admises à invoquer le bénéfice de
subrogation : caution solidaire, certificateur de caution, sous-caution... Mais seules les
cautions peuvent se prévaloir de l'article 2314, ce qui exclut les codébiteurs, fussent-ils
solidaires.
146. La première condition du bénéfice de subrogation est la perte d'un droit préférentiel.
La règle de l'article 2314 n'a de sens que si elle concerne un tel droit. En effet,
par son recours personnel, la caution est un créancier chirographaire du débiteur principal.
La subrogation prévue par l'article 2309 lui permet d'améliorer cette situation en
bénéficiant des droits préférentiels du créancier. Ce sont donc ceux-ci qui doivent être
protégés par l'article 2314. Ainsi, le bénéfice de subrogation ne peut s'appliquer qu'en
présence de droits qui confèrent à leur titulaire un avantage particulier pour le recouvrement
de sa créance. La caution peut donc invoquer la perte de toute sûreté, quelle
qu'elle soit, mais aussi de garanties, telles qu'un droit de rétention ou une clause de
réserve de propriété et même de certaines prérogatives reconnues au créancier,
comme le droit d'agir en résolution ou le droit d'imposer une compensation.
La perte du droit s'entend comme l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans ce
droit, du fait de la disparition du droit lui-même (mainlevée d'une hypothèque par
exemple) ou de la disparition de sa seule valeur (par exemple, le créancier ne réagit pas
aux actes de dépréciation opérés par le débiteur sur le bien grevé).
--
145.Cass. com., 7 janv. 2014, nº 12-20204 : D. 2014, p. 1024, note Martial-Braz N. ; JCP G 2014, p. 686,
note Simler Ph. ; Gaz. Pal. 10 avr. 2014, p. 20, obs. Houtcieff D.
Mémentos - Droit des sûretés - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 17e
