Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 73

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
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La Cour de cassation admet également le bénéfice de subrogation lorsque le droit
perdu, à défaut d'être préférentiel, est un droit exclusif conférant un avantage particulier
au créancier pour le recouvrement de sa créance146
. Il en est ainsi, par exemple, de la
faculté de bénéficier d'une cession de créance. La Cour de cassation a également
admis que le droit de propriété puisse être considéré comme droit préférentiel au sens
de l'article 2314, en qualifiant de tel le droit pour un crédit-bailleur de revendiquer les
biens loués au crédit-preneur147
. Elle a même considéré que le droit de participer aux
répartitions et dividendes constitue un droit préférentiel, ce qui justifiait l'application de
l'article 2314 dans une hypothèse où le créancier avait négligé de procéder à la déclaration
de sa créance dans la liquidation judiciaire du débiteur148
. Cette solution est néanmoins
critiquable, en ce qu'elle prend certaines libertés avec deux conditions du bénéfice
de subrogation : la perte d'un droit préférentiel et l'atteinte aux prévisions
légitimes de la caution149
.
147. L'application de l'article 2314 suppose également une faute du créancier.
L'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans un droit préférentiel doit être
imputable au créancier150
. Il peut s'agir d'une faute volontaire, ou d'une faute d'imprudence.
Cette faute peut consister en un acte positif, telle la mainlevée d'une sûreté
donnée sans paiement, ou en une abstention, comme le non-renouvellement d'une
inscription hypothécaire.
La caution devra rapporter la preuve que ce fait est imputable au créancier.
L'article 2314 ne peut recevoir application, par exemple, lorsque la perte du droit préférentiel
est la conséquence d'une décision administrative151
ou du débiteur principal. Il en est également ainsi lorsque le créancier est le bénéficiaire
d'une promesse d'hypothèque ou de nantissement, puisque la constitution de la sûreté
est au seul pouvoir du promettant153
.
La question qui se pose, et qui a divisé la Cour de cassation, est celle de savoir si ce fait
du créancier peut être le simple défaut d'exercice d'une faculté. En d'autres termes, si le
créancier dispose d'une faculté (par exemple, rendre définitif un nantissement provisoire
sur un fonds de commerce), cette dernière se transforme-t-elle en obligation si la
caution y trouve un intérêt ? La première chambre civile considérait que l'exercice ou le
non-exercice d'une faculté n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute permettant la
mise en œuvre du bénéfice de subrogation154
.À l'inverse, la chambre commerciale
,d'une faute de la caution152
--
146.Cass. com., 3 mai 2006 : Bull. civ. IV, nº 104 ; D. 2006, p. 1693, note Houtcieff D.
147.Cass. com., 15juin 2011, nº 10-13537 et 10-13538 : Gaz. Pal. 22déc. 2011, p. 17, obs.Dumont-LefrandM.-P.
148.Cass. com., 19 févr. 2013, nº 11-28423 - Cass. 1re
Affaires 2013, nº 351, note Piette G. ; RLDC oct. 2013, p. 33, obs. Gijsbers Ch.
149.Piette G., note préc.
150.Cass. com., 16 oct. 2012, nº 11-23703 : Gaz. Pal. 13 déc. 2012, p. 17, obs. Dumont-Lefrand M.-P. C'est
évidemment à la caution de rapporter la preuve de la faute exclusive : Cass. com., 24 mai 2018, nº 1715937.
151.Cass.
1re civ., 4 janv. 2005, nº 03-10642 : valeur des immeubles hypothéqués réduite du fait d'une
modification du plan d'occupation des sols.
152.Cass. com., 6 juill. 2010, nº 09-16163.
153.Cass. 1re
civ., 19 nov. 2009, nº 08-19173.
154.Cass. 1re civ., 22 mai 2002 : Bull. civ. I, nº 133.
civ., 3 juill. 2013, nº 12-21126 : Lexbase Hebdo, Éd.
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