Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 82

82
MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
167. À ces conditions de validité, il faut ajouter deux restrictions prévues par l'ordonnance
du 23 mars 2006 :
- d'une part, il est impossible de souscrire une garantie autonome en garantie d'un
crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier soumis au Code de la consommation
(C. consom., art. L. 314-19) ;
- d'autre part, dans le cadre d'un bail d'habitation, le cautionnement prévu par
l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être remplacé par une garantie autonome.
En revanche, le dépôt de garantie visé par l'article 22 de cette même loi peut
être remplacé par une garantie autonome, dans la limite d'un montant égal à un
mois de loyer (L. 6 juill. 1989, art. 22-1-1).
C - La mise en œuvre de la garantie autonome
168. La garantie autonome est mise en œuvre par le bénéficiaire sous la forme de
l'appel. C'est à ce stade que se manifeste l'efficacité de la garantie, du fait du peu de
moyens de défense opposables au bénéficiaire. La nature même de garantie implique
néanmoins l'existence de recours.
1) L'appel de la garantie
169. Sauf stipulation contractuelle contraire, l'appel de la garantie n'est soumis à
aucune forme particulière. Le bénéficiaire est donc libre d'utiliser la forme qu'il
souhaite, sous deux réserves. La première est d'ordre probatoire. Afin d'établir de
manière indiscutable l'existence et la date de l'appel, une lettre recommandée avec
accusé de réception peut être utile, notamment dans les garanties internes. La
seconde réserve est que l'appel doit être ferme et non équivoque.
En outre, l'appel devra ou non être accompagné de certains documents justificatifs,
selon que la garantie est à première demande, à première demande justifiée, ou
documentaire.
L'appel doit être effectué par le bénéficiaire lui-même, ou par son mandataire spécial, ce
qui exclut tout mandataire général.
170. Ni le bénéficiaire, ni le garant ne sont tenus d'informer le donneur d'ordre de
l'appel. De même, le garant n'a aucunement l'obligation d'avertir le donneur d'ordre
du paiement. En pratique, toutefois, le garant préfère informer le donneur d'ordre,
notamment pour permettre à celui-ci de mettre en œuvre certains moyens de défense.
2) Les moyens de défense opposables au bénéficiaire
171. La garantie autonome est très sécurisante pour le créancier, en raison du peu de
moyens de défense que peut lui opposer le garant. Ce dernier ne peut se prévaloir ni
du bénéfice de discussion, ni du bénéfice de division. La garantie autonome est en
outre dominée par un principe d'une importance fondamentale : l'inopposabilité
des exceptions (C. civ., art. 2321, al. 3). Bien évidemment, le garant peut invoquer
les exceptions tirées du contrat de garantie. Mais les autres exceptions sont inopposables.
Il est naturel que les exceptions tirées de la relation entre le garant et le donneur
d'ordre soient inopposables, puisque le créancier est un tiers à l'égard de cette relation.
La solution est la même dans le cautionnement. Ainsi, par exemple, le garant ne
Mémentos - Droit des sûretés - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 17e
