Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 87

CHAPITRE 2 - Les sûretés personnelles non accessoires
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189. Àl'instar du choix effectué au sujet de la garantie autonome, l'ordonnance du
23 mars 2006 (de laquelle provient l'article 2322 du Code civil) a préféré limiter
l'entrée des lettres d'intention dans le Code civil. De même que pour la garantie autonome,
cette solution présente l'avantage de la souplesse, en maintenant la sphère de
liberté dans laquelle se développent de telles garanties.
190. L'hypothèse de lettre d'intention la plus fréquente est celle d'une société-mère
qui conforte l'une de ses filiales. Ainsi, l'établissement bancaire créancier est rasséréné
: son débiteur est soutenu par une société dont la réputation et la solvabilité ne
sont guère douteuses. Cette utilisation de la lettre d'intention montre clairement son
inspiration. Ce mécanisme repose entièrement sur la crédibilité et l'honorabilité accordées
au confortant.
191. L'intérêt de la lettre d'intention pour le confortant, par rapport au cautionnement,
reposait sur des considérations principalement comptables. En effet, à la
clôture de chaque exercice, les sociétés commerciales ont l'obligation d'annexer à
leur bilan « un état des cautionnements, avals et garanties donnés » et « un état des
sûretés consenties » (C. com., art. L. 232-1). La lettre d'intention permettait d'éviter
cette obligation comptable, ce qui avait le mérite de la simplicité et surtout ne diminuait
pas la capacité de crédit de la société.
192. D'origine anglo-saxonne, la lettre d'intention est apparue en France dans les
années 1970. Elle n'ya, à l'instar des garanties autonomes, jamais fait l'objet d'une
réglementation. Par conséquent, son régime juridique est déterminé par les usages et
la jurisprudence. Ainsi, le 30 octobre 1973, un parère du président de l'Association
professionnelle des banques confirmait la valeur des lettres d'intention dans les
usages bancaires français, en affirmant que « dans les usages bancaires français, la
lettre par laquelle une société de renom indiscuté sur le plan tant de la morale
commerciale que de l'assise financière parraine une société qu'elle contrôle pour
l'obtention ou le maintien d'un crédit, constitue un engagement moral d'assurer la
bonne fin du crédit et est considérée comme présentant en pratique une sécurité
comparable à celle d'un engagement de caution ». Ultérieurement, la Cour de cassation
consacra la validité de la lettre d'intention, retenant que « malgré son caractère
unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, (...) constituer à la charge de
celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant
aller jusqu'àl'obligation d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un
cautionnement »21
.
b) La diversité des lettres d'intention
193. Conséquence directe de l'imagination des praticiens, la diversité des lettres
d'intention se manifeste principalement au regard de sa force obligatoire.
1. La lettre d'intention, simple engagement moral
194. La lettre d'intention peut être un simple engagement moral de faire en sorte que
le créancier soit satisfait. La lettre d'intention est alors un engagement d'honneur. Il
n'en découle aucune obligation juridiquement sanctionnée. La société-mère est
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21. Cass. com., 21 déc. 1987 : Rev. crit. DIP 1989, p. 344, note Jobard-Bachellier M.-N.

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