Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 92

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MÉMENTOS - DROIT DES SÛRETÉS
207. À cette fonction classique du porte-fort, porte-fort de ratification, la doctrine a
proposé l'adjonction d'une fonction plus moderne : le porte-fort d'exécution32
.En
effet, l'article 1204 du Code civil se contente de mentionner le « fait » d'un tiers. L'exécution
d'un contrat étant un fait, il est apparu que le promettant peut promettre que
le tiers exécutera les obligations résultant de l'acte juridique.
Pendant longtemps, la jurisprudence refusait cette fonction de garantie de la promesse
de porte-fort. Quand des porte-fort d'exécution étaient soumis à son analyse, elle les
requalifiait en cautionnement33
.
208. Par un arrêt de 2005, la chambre commerciale modifia sa position en affirmant
que « celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier
d'un engagement, est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès
la ratification par le tiers, tandis que celui qui se porte-fort de l'exécution d'un engagement
par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le
tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même34
». La chambre commerciale
consacre ainsi la distinction entre porte-fort de ratification et porte-fort d'exécution.
L'arrêt était cependant critiquable, par la définition qu'il retenait de ce dernier. D'une
part, il était difficilement compréhensible qu'un même mécanisme, résultant du même
texte (C. civ., art. 1204) soit autonome lorsqu'il porte sur une ratification et accessoire
lorsqu'il garantit une exécution. D'autre part, la définition retenue est approximativement
celle que le Code civil donne du cautionnement (engagement accessoire de
satisfaire à l'obligation principale si le débiteur n'y satisfait pas lui-même). La question
de l'autonomie conceptuelle, et même de l'intérêt, du porte-fort d'exécution pouvait
alors raisonnablement se poser.
C'est en 2013 que la chambre commerciale, en opérant un revirement de jurisprudence,
va distinguer le porte-fort d'exécution du cautionnement35
comparable à une décision de la première chambre civile de 199136
. Elle adopte une solution
, en considérant
que « l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire ». Cette affirmation,
aux allures de principe, suffit à distinguer très nettement le porte-fort d'exécution
du cautionnement. En effet, ce dernier s'analyse en une obligation de donner, à savoir
verser au créancier la somme due par le débiteur défaillant. Le cautionnement ne saurait
donner naissance à une obligation de faire.
--
32. Ancel P., Les sûretés personnelles non accessoires en droit français et en droit comparé, 1981, Thèse,
Dijon, nos
52 et s. ; Simler Ph., « Les solutions de substitution au cautionnement », JCP E 1990, II,
p. 15659 ; Simler Ph., « De la promesse de porte-fort comme technique de substitution à certaines
lettres d'intention, comme technique de garantie », JCP Actes prat. oct. 1997, p. 3. Une doctrine classique
minoritaire avait déjà envisagé cette fonction, notamment Boulanger J., La promesse de portefort
et les contrats pour autrui, 1933, Thèse, Caen, Dalloz, nos
contrats ou des obligations conventionnelles en général, 1877, Paris, Durant & Pedone, t. I, no
33. V. par exemple, Cass. 1re civ., 27 févr. 1990, nº 88-16726.
34. Cass. com., 13 déc. 2005, nº 03-19217 : D. 2006, p. 298, obs. Delpech X. ; RTD civ. 2006, p. 305,
obs. Mestre J., Fages B.
35. Cass. com., 18 juin 2013, nº 12-18890 : D. 2013, p. 2561, note Delpech X. ; Lexbase Hebdo, Éd.
Affaires, nº 347, note Piette G. ; RTD civ. 2013, p. 653, obs. Crocq P. Solution confirmée : Cass. com.,
8 juill. 2014, nº 13-14777.
36. Cass. 1re civ., 16 avr. 1991, nº 89-17982.
Pour plus de détails, v. Aubert de Vincelles C., Rép. civ., Vº Porte-fort ; Riassetto I., Lamy Droit des
Sûretés, étude 150.
3 et 4 ; Demolombe Ch., Traité des
222.
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