Mémentos - Droit des sûretés - 17e - 95

CHAPITRE 2 - Les sûretés personnelles non accessoires
95
L'indemnisation par le promettant n'est pas, par conséquent, une obligation de faire,
mais la conséquence de l'inexécution.
Le promettant ne s'engage donc pas à faire quelque chose de particulier, ni à donner. Il
ne fait que promettre que le débiteur exécutera ses obligations40
« responsabilité contractuelle pour autrui » apparaît difficile à classer dans les catégories
classiques du droit des obligations.
219. En ce qui concerne le caractère autonome du porte-fort d'exécution, la question
n'a, en réalité, pas véritablement lieu de se poser, s'agissant d'une garantie indemnitaire.
Celles-ci ne sont ni autonomes, ni accessoires41
. Le porte-fort s'engage à une
obligation de faire (sous les réserves ci-dessus mentionnées), et non de payer la dette
du débiteur. Son engagement n'est pas accessoire. Mais il n'est pas davantage autonome
: son engagement n'est pas détaché de l'obligation garantie, puisque le portefort
sera sanctionné si cette dernière n'est pas exécutée.
Quoi qu'il en soit, et malgré ces hésitations, le droit français dispose d'une quatrième
sûreté personnelle. Celle-ci mériterait incontestablement un éclaircissement de sa
nature et de son régime (le second étant lié à la première). Pourquoi le législateur ne
l'intégrerait-il pas à cette occasion dans le livre IV du Code civil, par exemple dans un
article 2322-1 ?
BIBLIOGRAPHIE
ANCEL (P.), Les sûretés personnelles non accessoires en droit français et en droit comparé,
1981, Thèse, Dijon.
BAILLOD (R.), « Les lettres d'intention », RTD com. 1992, p. 547.
CERLES (A.) et SEJEAN (M.), « Les lettres d'intention dans le livre IV et hors le livre IV du Code
civil », in Mélanges AEDBF VI, 2013, p. 167.
DELEBECQUE (Ph.), « Garanties et contre-garanties », in Mélanges Gavalda, 2001, Dalloz, p. 91.
HOUIN-BRESSAND (C.), Les contre-garanties, 2006, Dalloz, Nouv. Bibl. Thèses.
JACOB (F.), « L'avenir des garanties autonomes en droit interne, 15 ans après », in Mélanges
Simler, 2006, Litec-Dalloz, p. 341.
JULIENNE (M.), « Réflexions sur la garantie autonome et la lettre d'intention », RDC 2019/3,
p. 50.
MAZEAUD (D.), « Variations sur une garantie épistolaire et indemnitaire, la lettre d'intention »,
in Prospectives du droit économique, Dialogues avec M. Jeantin, 1999, Dalloz, p. 341.
NETTER (E.), Les garanties indemnitaires, 2014, PUAM.
--------------------------------------------------------------------------------------------
40.
V. également François J., Les sûretés personnelles, nº 486 : « celui qui se porte-fort de l'exécution
d'une obligation pécuniaire n'est pas dans la situation d'un confortant, car il n'est pas tenu d'une
obligation de faire, fut-elle de résultat » et Mignot M., Droit des sûretés, nº 719 : « Le porte-fort
promet un fait, le paiement du débiteur, non un acte, l'influence sur lui. »
41. Aubert de Vincelles C., préc., nº 13 ; Simler Ph. et Delebecque Ph., Les sûretés, la publicité foncière,
nº 336.
. Cette forme de
Mémentos - Droit des sûretés - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sûretés - 17e
