Mémentos - Droit des obligations - 20e - 29

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
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preuve » (art. 1354, al. 1er). Une hiérarchie est établie entre les présomptions en fonction
de leur force probante (art. 1354, al. 2) :
- la présomption simple est celle pour laquelle la loi réserve la preuve contraire et
qui peut être renversée par tout moyen de preuve ;
- la présomption mixte est celle pour laquelle les moyens de preuve contraire sont
limités par la loi ;
- la présomption irréfragable est celle qui ne peut être renversée.
29. Autorité de la chose jugée - L'autorité de la chose jugée interdit au juge de
trancher à nouveau sur un litige déjà examiné par un tribunal, à certaines conditions :
«L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'àl'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même
cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles
en la même qualité » (art. 1355).
30. « Contrats sur la preuve » - L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré les
« contrats sur la preuve »,c'est-à-dire la liberté contractuelle en matière de preuve :
« Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les
parties ont la libre disposition » (art. 1356). Les dispositions sur la preuve étant
d'ordre public, il a longtemps existé une réticence à permettre aux parties de conclure
un accord sur cette question. La doctrine et la jurisprudence s'étaient montrées favorables
à une telle évolution (Cass. 1re
civ., 8 nov. 1989, nº86-16197). Certaines clauses
restent interdites (art. 1356, al. 2) :
- les clauses qui contredisent les présomptions irréfragables établies par la loi
(Cass. com., 6 déc. 2017, nº16-19615);
- les clauses modifiant la foi attachée à l'aveu ou au serment ;
- les clauses qui établissent une présomption irréfragable au profit de l'une des
parties.
B- L'admissibilité des modes de preuve
Sur quoi doit porter la preuve et comment doit-elle être rapportée ?
31. Preuve par tout moyen - La preuve est libre : elle peut être apportée par tout
moyen, à l'exception des cas où la loi en dispose autrement (art. 1358). La distinction
faite avant l'ordonnance du 10 février 2016 entre la preuve des faits juridiques et celle
des actes juridiques a été abandonnée.
32. Exceptions - Les textes prévoient parfois l'obligation de prouver par écrit. Des
dispositions particulières sont organisées en cas d'impossibilité matérielle ou morale
de se procurer un écrit. Il existe également des moyens de suppléer l'écrit.
33. Obligation de prouver par écrit - Par exception, un écrit est imposé pour un
grand nombre d'actes juridiques :
- la preuve de l'acte juridique « portant sur une somme ou une valeur excédant
un montant fixé par décret » (1 500 € selon le décret nº 2004-836 du 20 août
2004) doit être apportée par écrit sous signature privée ou authentique (art. 1359,
al. 1er
);

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