Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 55

CHAPITRE 2 - Le président de la République
55
quand bien même il aurait pris soin de ne pas lier son destin à celui de la réforme
proposée...
56. Deux fois, le référendum a été sanctionné d'un résultat négatif, entraînant de
lourdes conséquences : celui de 1969 entraîna la démission du général De Gaulle, et
celui de 2005 conduisit à un blocage du processus de ratification du « Traité constitutionnel
» impliquant les États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, après la
disparition du général De Gaulle, le taux d'abstentionnisme a eu tendance à
augmenter, oscillant autour de 30% (avec des pics à près de 40% en 1972 et à plus
de 60% en 1988).
Remarque : Distinct du référendum constituant, le référendum législatif ne permet pas,
a priori, de procéder à une révision constitutionnelle. C'est pourtant la voie qu'emprunta
le général De Gaulle, en 1962, pour réformer le mode d'élection du président de la
République (suffrage universel direct), provoquant une crise politique. Il avait préféré
soumettre son projet de loi constitutionnelle aux Français directement, plutôt que de
suivre la procédure de révision prévue par la Constitution (Const., art. 89), celle-ci impliquant
l'approbation des deux chambres. Si la manœuvre était juridiquement contestable
(utilisation de l'article 11 de la Constitution à la place de l'article 89), elle s'avéra politiquement
payante : De Gaulle parvint à neutraliser l'hostilité des parlementaires à l'égard
de cette réforme, très largement approuvée par le peuple (réitérée en 1969, la
manœuvre échoua, conduisant à la démission du chef de l'État) (v. Chapitre 9). Cette
pratique est aujourd'hui juridiquement condamnée (CE, Ass., 30 oct. 1998, Sarran et
Levacher, qui envisage le recours au référendum « soit en matière législative dans les
cas prévus à l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le
prévoit l'article 89 »), même si, politiquement, elle est encore parfois envisagée.
57. À noter que, saisi de la question en 1962, le Conseil constitutionnel avait refusé
de contrôler la constitutionnalité de la loi référendaire, expression directe de la souveraineté
nationale (décision du 6 novembre 1962 « Loi référendaire », confirmée par la
décision du 23 septembre 1992 « Maastricht III » et par celle, rendue sur QPC, du
25 avril 2014 « Province Sud de la Nouvelle-Calédonie »).
En revanche, consulté sur l'organisation des opérations référendaires, le Conseil veille à
leur régularité et en proclame les résultats (Const., art. 60). Cela vaut pour les référendums
organisés en application de l'article 11 et 89 de la Constitution, mais aussi pour
ceux organisés sur le fondement du titre XV de la Constitution.
2. La mise en œuvre du référendum d'initiative partagée
58. Ce mécanisme déçoit car les conditions de recevabilité, en France, sont trop
exigeantes (en Italie, par comparaison, 500 000 soutiens d'électeurs suffisent pour
organiser un référendum abrogatif...). En outre, les assemblées peuvent, par simple
examen de la proposition, empêcher le référendum. Par ailleurs, pour rappel, afin
d'éviter la confrontation entre les deux modes d'expression de la souveraineté parlementaire
et référendaire, une proposition référendaire ne peut avoir pour objet l'abrogation
d'une loi promulguée depuis moins d'un an.
Cinq fois saisi d'une proposition de ce type, le Conseil constitutionnel a été invité à trancher
des situations compliquées, justement, par le télescopage entre l'adoption parlementaire
d'une loi et le dépôt d'une proposition de loi référendaire visant à la contrecarrer.
Ces saisines ont été aussi l'occasion pour le Conseil de préciser la notion de
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e
