Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 56

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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« réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation »
au sens de l'article 11 (Const., art. 11).
Il a ainsi validé une proposition visant à « affirmer le caractère de service public national
de l'exploitation des aéroports de Paris » comme constituant une réforme de la politique
économique et des services publics qui y concourent, ceci alors même que la loi PACTE
en cours d'examen au Parlement prévoyait la privatisation des aéroports en question
(Cons. const., 9 mai 2019, nº 2019-1, RIP) : proposition qui n'a finalement pas recueilli
assez de signatures.
Il a rejeté la proposition de référendum instaurant une taxation des superprofits des
entreprises comme ne constituant pas une « réforme sociale ou économique » mais
seulement une mesure fiscale (décision nº 2022-3 RIP du 25 octobre 2022).
Il a aussi rejeté les propositions visant à interdire la fixation de l'âge légal de la retraite
après 62 ans, déposées alors que la loi retardant l'âge de départ à la retraite à 64 ans
était en cours d'adoption (finalement promulguée le 14 avril). En effet, il a considéré,
selon un raisonnement assez subtil, que la proposition n'entrait pas dans le champ des
« réformes » visées à l'article 11, dès lors que l'âge de la retraite n'avait pas encore été
modifié. Dès lors, la proposition n'entrainait, à la date de la saisine, aucun « changement
du droit » existant, (Cons. const., nº2023-4 RIP 14 avril 2023), d'autant que la fixation
d'un plafond à 62 ans n'engage pas le législateur qui peut toujours modifier, compléter
ou abroger des dispositions législatives antérieures (nº 2023-5 RIP du 3 mai 2023).
En réalité, le RIP n'est pas un « référendum d'initiative populaire », mais plutôt une
« initiative législative minoritaire » (qui aurait mieux trouvé sa place à l'article 39 de la
Constitution) censée contribuer à la démocratie participative, au dialogue entre les
citoyens et leurs représentants, à l'animation du débat public et au renforcement du
statut de l'opposition.
59. En 2019, la « crise des gilets jaunes » a conduit à la revendication du RIC, c'est-àdire
d'un référendum d'initiative populaire aux finalités larges : législative (élaboration
d'une loi), mais aussi abrogative (abrogation d'une loi en vigueur), constitutionnelle
(révision de la constitution), révocatoire (renvoi d'un élu) ...
Au vu du bilan coût-avantage d'un tel RIC, délicat et même dangereux pour certains
(risque du populisme), il est peu probable de le voir inscrit dans la Constitution. En
revanche, l'abaissement du nombre des soutiens nécessaires au RIP, sur le modèle
italien, et l'élargissement des domaines concernés par le référendum pourraient être
utilement envisagés.
Pour aller plus loin
Les différents types de référendums visés par la Constitution de la Ve
République
RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF
Sur décision du président de la République ou sur initiative « partagée » (Const., art. 11).
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
Référendum constituant (Const., art. 89) : le projet ou la proposition de révision constitutionnelle
adopté par les deux assemblées est approuvé définitivement par voie de référendum
(à moins que, s'agissant d'un projet, le président de la République ne décide de le soumettre au
Parlement convoqué en Congrès). Exemple : le référendum du 24 septembre 2000 révisant
l'article 6 de la Constitution et instaurant le quinquennat.
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