Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 103

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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l'enregistrement leur était connue15
. La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur
sa prestation peut être totale ou partielle. Le contrat, valant autorisation d'exploitation
entre les producteurs et les artistes-interprètes, doit mentionner la faculté pour le
producteur de recourir aux mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à
limiter les utilisations de l'œuvre non autorisées de l'artiste-interprète. Il doit également
mentionner les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les
conditions dans lesquelles l'artiste-interprète peut avoir accès aux caractéristiques
essentielles de ces mesures techniques ou informations sous forme électronique
auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de
l'œuvre.
235. L'autorisation doit être accordée personnellement par l'artiste. Aussi un utilisateur
ne peut se satisfaire, par exemple, de l'accord obtenu de la direction de l'orchestre
philharmonique à laquelle il s'est adressé sans vérifier que cette direction avait réellement
obtenu l'accord des musiciens16
. Il faut, toutefois, noter que lorsque l'artisteinterprète
a autorisé la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une interprétation
protégée par le droit sur le territoire d'un État de la Communauté européenne,
la vente des exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les
autres États membres de la Communauté européenne (CPI, art. L. 211-6).
236. Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un
contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce
contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et
des sociétés (C. trav., art. L. 7121-3). La présomption de l'existence d'un contrat de
travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que
la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s'il
est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire
de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs
personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle
(C. trav., art. L. 7121-4). Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel
(C. trav., art. L. 7121-6), mais il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il
concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant
au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement
tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux.
Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste à condition que le signataire ait
reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (C. trav., art. L. 7121-7).
237. Concernant la rémunération, il faut distinguer le salaire de la redevance. Suivant
l'article L. 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la
vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou
présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme
salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet
enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la
production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du
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15. Paris, 1re
ch., 2 avr. 1993 : JurisData nº 1993-021385.
16. Aix-en-Provence, 2e ch., 25 juin 1992 : JurisData nº 1992-043727.

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