Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 104

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. Autrement dit, lorsque
la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter sa prestation, il
perçoit une redevance. En revanche, lorsque la présence physique de l'artiste est
nécessaire et qu'il y a exécution directe d'une prestation vivante (concert en public,
émission de télévision, etc.), l'artiste touche un salaire, généralement appelé cachet.
238. Le législateur pose le principe d'une rémunération proportionnelle au profit des
artistes-interprètes. Cette rémunération doit être appropriée et proportionnelle à la
valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution
de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres
circonstances, comme les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation
(CPI, art. L. 212-3). Néanmoins, dans certaines situations, la rémunération de l'artisteinterprète
peut être évaluée forfaitairement. C'est le cas lorsque la participation
proportionnelle est impossible à appliquer faute de pouvoir déterminer une base de
calcul, mais aussi en l'absence de moyens permettant de contrôler l'application de la
participation, ou encore lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle
seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre. Enfin, le législateur autorise
une rémunération forfaitaire lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation
rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, ce qui
est le cas lorsque la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des
éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre ou lorsque l'utilisation de l'interprétation
ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité. Depuis
l'ordonnance de 2021, l'artiste-interprète bénéficie d'une plus grande protection.
Aussi, en vertu d'un nouvel article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle,
l'artiste-interprète a désormais droit à une rémunération supplémentaire lorsque la
rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément
faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le
cessionnaire. Ce mécanisme s'applique à défaut de mécanisme comparable prévu dans
le contrat d'exploitation ou par l'accord collectif ou professionnel applicable dans le
secteur d'activité de l'artiste-interprète.
239. Dans le même souci de protection, l'artiste-interprète, qui a transmis à titre
exclusif tout ou partie de ses droits, peut, en l'absence de toute exploitation de son
interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits
(CPI, art. L. 212-3-3). Les modalités d'exercice du droit de résiliation seront définies
par voie d'accord collectif. Lorsqu'une œuvre protégée comporte les contributions de
plusieurs artistes-interprètes, le droit de résiliation doit être exercé d'un commun
accord. Il faut noter que ces dispositions, d'ordre public, ne sont toutefois pas applicables
aux artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle.
240. Depuis le 7 juin 2022, le cessionnaire ayant reçu tout ou partie des droits
d'exploitation de l'artiste-interprète doit faire preuve de transparence en lui adressant
ou mettant à sa disposition par un procédé de communication électronique, des informations
explicites sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de son œuvre
en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque
mode d'exploitation. Cette information doit lui être communiquée au moins une fois
par an (CPI, art. L. 212-3-1).

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