Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 106

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
d'un phonogramme de manière telle que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative, dans le cadre des diffusions en flux (streaming), fasse l'objet d'une garantie
de rémunération minimale. Les modalités de la garantie de rémunération minimale
sont établies par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives
des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de
phonogrammes (Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du
Code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022
relatif à la garantie de rémunération minimale). Si l'autorisation donnée prévoit une
rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement
à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et
transparente. À la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes
fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications
propres à établir l'exactitude de ses comptes. L'article L. 212-15 du Code de la
propriété intellectuelle fait écho aux dispositions qui existent en matière de droit
d'auteur.
3* LE CONTRAT CONCLU AVEC UN PRODUCTEUR
DE VIDÉOGRAMME
244. Le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes,
pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, vaut autorisation de fixer, reproduire et
communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète (CPI, art. L. 212-4).
245. Le législateur pose le principe d'une présomption de cession des droits de
l'artiste-interprète au profit du producteur audiovisuel, sur le modèle de ce qu'il
impose à l'auteur. Fondée sur des préoccupations économiques, la restriction importante
des conditions d'exercice du droit exclusif de l'artiste-interprète ne fait pas,
pour autant, disparaître l'existence même du droit. Simplement, une fois qu'il a
donné son consentement pour l'inclusion de sa prestation dans une fixation d'images
et de sons, l'artiste-interprète ne peut plus exercer son droit. La nature de cette
présomption reste discutée même si l'absence de possibilité de clause contraire laisse
penser que le législateur a posé une présomption irréfragable.
246. Le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
l'œuvre (CPI, art. L. 212-4). Mais lorsque ni le contrat ni une convention collective ne
mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de
rémunération est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques
conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et
d'employeurs représentatives de la profession. Dans ce cas, les dispositions prévues
par le Code du travail (art. L. 7121-8) ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération
versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective
ou l'accord spécifique.

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