Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 114

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen (CPI, art. L. 112-3,
al. 2). La base de données peut aussi bien avoir pour support le papier, la forme d'un
catalogue ou encore être en ligne.
272. Le producteur d'une base de données bénéficie d'une protection pour le contenu
de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (CPI, art. L. 341-1,
al. 1er
). Le producteur d'une base de données est celui qui prend l'initiative et le
risque des investissements qui doivent être substantiels. La condition essentielle pour
bénéficier de la protection est donc la réalité d'un investissement. Ce droit n'a pas
pour objectif de stimuler la création de données, mais de rentabiliser l'investissement
affecté à la constitution d'un ensemble informationnel. Cet investissement peut
concerner autant la mise en place et le suivi de la base, que la vérification ou la
présentation de son contenu. À titre d'illustration, la Cour de cassation a jugé que
France Télécoms pouvait bénéficier du droit sui generis non sur son annuaire, mais
sur la base de données constituée à partir des informations résultant de l'annuaire et
enrichie par elle9
. En revanche, la Cour de cassation n'a pas reconnu la qualité de
producteur de base de données à la société Ouest France à propos d'une base constituée
d'annonces de ventes immobilières dès lors que les moyens consacrés à l'établissement
de ces annonces ne correspondaient pas à un investissement lié à la constitution
de la base de données, mais à la création des éléments constitutifs du contenu de
cette base et à des opérations de vérification purement formelle, pendant cette phase
de création10
presse ne suffit pas à justifier d'investissements substantiels11
. De même, une simple compilation d'annonces envoyées à un groupe de
. En revanche, la société
Leboncoin est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites
annonces en ligne qu'elle a acquise, dans la mesure où elle « procède, pour la constitution,
la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements
financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et
L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur
montant »12
.
2* LES DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
273. Le producteur de base de données peut, déjà, interdire l'extraction, par transfert
permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit (CPI, art. L. 342-1, al. 1er
, 1º). Peu importent le
moyen et la finalité, l'extraction est, par principe, interdite. Le producteur d'une base
de données peut donc naturellement interdire l'extraction de la totalité de la base.
Lorsque l'extraction n'est que partielle, elle n'est interdite que lorsqu'elle est
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9. Cass. com., 23 mars 2010 : RTD com. 2010, 317, obs. Pollaud-Dulian F.
10. Cass. 1re
civ., 5 mars 2009, nº 07-19734 et 07-19735.
11. Paris, 4e ch., 18 juin 1999 : RTD com. 1999, 866, obs. Françon A.
12. Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, nº 21-16307.
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