Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 115

CHAPITRE 7 - Le droit des producteurs
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quantitativement ou qualitativement substantielle. Le caractère substantiel de l'extraction
s'apprécie en fonction de l'utilisation qui en est faite. À titre d'illustration, l'extraction
de communiqués de presse en nombre limité, non quantitativement substantielle,
ne peut pas être tenue pour qualitativement substantielle sur la seule
considération que ces communiqués de presse ont enrichi une base concurrente en
l'absence de toute autre circonstance13
. En revanche, est interdite la reprise par une
société concurrente des éléments de l'annuaire téléphonique de France Télécoms
pour constituer son propre annuaire, cette pratique lui permettant de profiter à peu
de frais des investissements de France Télécoms14
.
274. Certaines extractions, sans être qualitativement ou quantitativement substantielles,
n'en sont pas moins dommageables. Aussi, le producteur peut également interdire
l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement
ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations
excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données
(CPI, art. L. 342-2). Toutefois, un moteur de recherche ne peut se voir reprocher de
se livrer à des opérations qui excèdent manifestement les conditions d'utilisation
normale de la base ciblée alors qu'il ne procède qu'à des interrogations ponctuelles
permettant d'orienter l'internaute vers le site d'une entreprise spécialisée dans la mise
en ligne d'offres d'emploi15
.
275. Le producteur de base de données a, également, la possibilité d'interdire la réutilisation,
par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la
forme (CPI, art. L. 342-1, al. 1er
,2o). Le producteur a, ainsi, la possibilité de suivre
l'usage de sa base de données, en vertu d'une sorte de droit de destination. Cette
solution semble assez logique, à défaut de quoi il subirait un préjudice important.
276. Le monopole du producteur de base de données n'est toutefois pas sans limite. Il
convient de noter d'emblée que le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de
réutilisation (CPI, art. L. 342-1, al. 3). Ainsi, et fort logiquement, lorsqu'une base de
données est mise à la disposition du public, le producteur ne peut en interdire l'extraction
ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative
ou quantitative, par la personne qui a licitement accès au contenu de la base (CPI,
art. L. 342-3, 1o
). Toute clause contraire serait nulle. Dans le même sens, la première
vente d'une copie matérielle d'une base de données par le titulaire du droit ou avec
son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle
(CPI, art. L. 342-4, al. 1er
). Cet épuisement du droit ne concerne toutefois pas la transmission
en ligne d'une base de données sans copie matérielle (CPI, art. L. 342-4, al. 2).
Par ailleurs, dans les mêmes circonstances de mise à disposition du public, le producteur
ne peut pas interdire l'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique.
Cette exception, qui n'est pas sans rappeler l'exception de la copie privée, ne vaut
toutefois, et naturellement, que si les droits d'auteur et les droits voisins sur les
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13. Versailles, 12e
14. T. com. Paris, 18 juin 1999 : JurisData nº 1999-111969.
15. Paris, 14e
ch., 11 avr. 200 : JCP E 2002, 1334, nº 7, obs. Gablin F.
ch., 25 mai 2001 : JCP 2002, 73, obs. Maffre-Baugé A.
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