Chapitre 11 Les obtentions végétales Section 1 Les conditions d'accès à la protection 179 179 1L'objet de la protection A - Une variété végétale nouvelle B - Une variété végétale distincte, homogène et stable 2 La procédure de délivrance du certificat d'obtention végétale A - Le dépôt de la demande B- L'examen de la demande Section 2 Le certificat d'obtention végétale 1 Le contenu du certificat d'obtention végétale 2 Les exceptions au certificat d'obtention végétale 3L'exploitation du certificat d'obtention végétale 4 La durée du certificat d'obtention végétale 5 La protection du certificat d'obtention végétale A - La saisie-contrefaçon B - Le référé-contrefaçon C - La retenue en douanes D- L'action en contrefaçon 1) Les moyens d'action 2) Les sanctions TITRE 2 * La protection des signes d'identification Chapitre 12 La marque Section 1 Les conditions d'accès à la protection 1 Un signe A - Un signe susceptible de représentation claire et précise 1) Les signes verbaux 2) Les signes figuratifs 3) Les signes de position, de mouvement, multimédia ou hologramme 4) Les signes sonores B - Un signe licite 1) Un signe distinctif 2) Un signe non descriptif 3) Un signe non usuel 4) Un signe non exclusivement constitué par la forme ou une autre caractéristique du produit 5) Un signe non spécifiquement exclu 6) Un signe non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs 7) Un signe non déceptif 8) Un signe déposé de bonne foi 195 195 195 195 196 197 198 199 199 199 200 201 201 202 203 203 204 179 180 180 180 181 182 183 183 184 185 186 187 187 188 189 190 190 191 PLAN DE COURS