TITRE 1 La protection des innovations Les innovations protégées par le législateur peuvent être des créations de forme, présentant un aspect nouveau, sans pour autant être des créations utiles. Ces formes sont protégées par le droit des dessins et modèles (Chapitre 8). Plus marquées dans leur caractère industriel, certaines créations influencent le monde de l'industrie. Ces innovations techniques, qui enrichissent la connaissance industrielle, sont protégées par le brevet (Chapitre 9). Lorsque les créations concernent le végétal, elles sont protégées par un certificat d'obtention végétale (Chapitre 10).