Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 134

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
à L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il existe néanmoins une forme simplifiée
de dépôt pour certains dessins et modèles (CPI, art. L. 512-2, al. 4).
1) Le dépôt ordinaire
313. La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI) sous forme électronique via son site internet.
314. Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un
mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un État membre
de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen (CPI, art. R. 512-2). Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou
modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés
ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever de la même classe,
suivant la classification prévue par l'arrangement de Locarno (CPI, art. R. 512-3, al. 1er
).
315. La demande d'enregistrement doit être présentée dans les formes et conditions
prévues par le législateur. Elle doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'identification
du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est
demandée (CPI, art. L. 512-2, al. 2). La reproduction peut être graphique (dessin à
main levée ou réalisé par des procédés infographiques) ou photographique. Chaque
reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion
de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes ou
toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont
pas admis sur ou à côté de la reproduction. En revanche, les reproductions peuvent
être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires.
316.
La demande d'enregistrement doit également comporter la justification du paiement
des redevances (en 2024, pour une demande de protection pour un modèle il
faut payer un dépôt à 39 euros auquel il faut ajouter une reproduction soit en noir et
blanc à 23 euros, soit en couleur 47 euros).
317. La demande d'enregistrement doit enfin comporter le pouvoir du mandataire s'il
y a lieu. Les conseils en propriété industrielle et les avocats sont dispensés de cette
dernière formalité (CPI, art. R. 512-3, al. 2, 4o
). Dès sa réception à l'institut, le dépôt
donne lieu à l'attribution d'un numéro national (CPI, art. R. 512-7). Il statue sur la
demande d'enregistrement dans un délai de six mois (CPI, art. R. 512-9-2), et à
défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (CPI,
art. R. 512-9-3).
318. La demande d'enregistrement est rejetée si elle n'est pas présentée dans les
conditions et formes prescrites ou si sa publication est de nature à porter atteinte à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs (CPI, art. L. 512-2, al. 3). L'INPI ne cherche pas à
vérifier si les autres conditions de fond sont remplies. L'Institut ne se livre à aucun
autre examen. Il ne vérifie ni l'existence du caractère propre de l'objet, ni l'existence
de la nouveauté.
319. Dans l'hypothèse d'un rejet, celui-ci ne peut être prononcé sans que le déposant
ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter
ses observations. Dans ce cas, le délai de six mois pour statuer sur la demande

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